Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains

L.M. 2013, c. 40

Projet de loi 26, 3e session, 40e législature

Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1 Définitions
2(1) Objet
(2) Principes
(3) Obligations existantes
3(1) Définition de « barrière »
(2) Exemples de barrières
4
5
(2) Plan ministériel annuel
(3) Période visée
(4) Document public
NORMES D'ACCESSIBILITÉ
6(1) Création par règlement
(2) Contenu des normes
(3) Application
(4) Exclusion des résidences privées
( Catégories
( Ajouts et retraits aux catégories
(7) Applicabilité de plusieurs normes
(8) Portée
7 Obligation préalable
8(1) Paramètres
(2) Détermination de la portée de la norme
(3) Documents publics
(4) Paramètres — progrès importants réalisés au cours des 10 premières années
9(1) Objectifs, mesures et échéancier de mise en œuvre
(2) Facteurs à considérer — échéancier de mise en œuvre
(3) Obligation de consultation
(4) Recommandations du conseil
(5) Recommandations consensuelles
10(1) Élaboration du projet de norme
(2) Publication du projet de norme et des recommandations
(3) Observations
(4)
11(1) Mises à jour régulières
(2) Application — procédure de mise à jour
12 Retrait des paramètres d'élaboration
L'ACCESSIBILITÉ
13 Conseil consultatif de l'accessibilité
14 Mandat
15(1) Nomination des membres
(2) Critères
(3) Durée du mandat
(4) Reconduction du mandat
(5) Président et vice-président
(6) Réunions
(7) Publication des rapports d'activités
16(1) Comités du conseil
(3) Membres des comités
17(1) Rémunération et remboursement des dépenses
(2) Soutien ministériel
DOSSIERS ET RAPPORTS
18 Dossiers d'accessibilité
20 Caractère obligatoire des normes d'accessibilité
21 Primauté
(2)
2 Nomination d'inspecteurs
2 Désignation
2 Droit de pénétrer dans des lieux
(3)
(5) Assistance
2 Documents électroniques
2 Copies
2 Enlèvement des documents pour en faire des copies
25 Valeur probante des copies
26 Mandat autorisant la visite d'un lieu
2 Requête sans préavis
28(1) Demande de révision
(2) Délai
(3) Audience
29 Sanction administrative
(2) Moment où la sanction administrative peut être imposée
29 Avis de sanction administrative
29 Signification de l'avis
(2) Motifs d'appel
(4) Qualité du directeur
(5)
3 Enregistrement d'un certificat
3 Absence d'infraction
32 Communication au public des ordres et des sanctions administratives
RAPPORTS D'ACCESSIBILITÉ DES ORGANISMES DU SECTEUR PUBLIC
33(1) Définition d'« organisme du secteur public »
(2) Plan annuel d'accessibilité
(3) Contenu du plan d'accessibilité
(4) Consultation requise
(5) Accès au public
(6) Plans d'accessibilité combinés
INFRACTIONS
34(1) Infractions
(2) Dirigeants et administrateurs
(3) Peine
35(1) Règlements
36 Renseignements fournis dans un format accessible
37 Accessibilité — Assemblée législative
39(1)
(2) Approbation du lieutenant-gouverneur en conseil
(3) Consultations
(4) Contenu du rapport
(5) Dépôt du rapport
(6) Examen ultérieur
(7) Application
DISPOSITION TRANSITOIRE, ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
41 Abrogation
42 Codification permanente
43 Entrée en vigueur