Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle. | Suppression de la zone recherche |
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Vous pouvez vous servir de caractères de remplacement : « * » remplace zéro, un ou plusieurs caractères (par exemple, « cultiv* » vous permet de trouver « cultivable », « cultivar », « cultivateur », « cultivatrice » et « cultivé »). « ? » remplace zéro ou un seul caractère (par exemple, « cultivé? » vous permet de trouver « cultivée » ou « cultivés » mais pas « cultivateur »). La recherche ne tient pas compte des majuscules. |
L.M. 2013, c. 28
Projet de loi 11, 3e session, 40e législature
Loi modifiant la Loi sur les procédures contre la Couronne
| Version bilingue (PDF) |
(Date de sanction : 5 décembre 2013)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. P140 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur les procédures contre la Couronne.
Le paragraphe 16.1(2) est modifié par suppression de « de l'alinéa 1706.1(4)b), du paragraphe 1706.1(6), de l'alinéa 1707(11)b) ou du paragraphe 1716(3) ».
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
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