Loi sur la protection des renseignements personnels et la prévention du vol d'identité

L.M. 2013, c. 17

Projet de loi 211, 2e session, 40e législature

Loi sur la protection des renseignements personnels et la prévention du vol d'identité

PARTIE 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1(1) Définitions
(2) Sens de destruction de documents
2 Critère de détermination du caractère raisonnable
PARTIE 2
OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
3 Objet
4(1) Champ d'application
(2) Exemption applicable aux organismes publics
(3) Autres exemptions
(4) Renseignements acquis avant l'entrée en vigueur de la Loi
(5) Questions juridiques et obligations des avocats
(6) Conflit ou incompatibilité
(7) Renonciation inopérante
PARTIE 3
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
SECTION 1
RESPECT DE LA LOI ET POLITIQUES
5(1) Respect de la Loi
(2) Responsabilité de l'organisation
(3) Particulier responsable du respect de la Loi
(4) Délégation de responsabilité
(5) Attitude raisonnable
(6) Maintien de la responsabilité
6 Politiques et pratiques
SECTION 2
CONSENTEMENT
7(1) Consentement requis
(2) Renseignements nécessaires seulement
(3) Consentement restreint
8(1) Consentement écrit ou verbal
(2) Communication valant consentement
(3) Avis valant consentement
(4) Limites de l'utilisation
(5) Communication du consentement écrit
9(1) Retrait ou modification du consentement
(2) Conséquences du retrait ou de la modification du consentement
(3) Conséquences raisonnablement évidentes
(4) Respect du retrait ou de la modification du consentement
(5) Existence d'une obligation légale entre les parties
(6) Méthode de notification du retrait ou de la modification du consentement
(7) Conditions acceptables pour le particulier
(8) Aucune obligation ou responsabilité
10 Consentement obtenu par tromperie
SECTION 3
COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
11(1) Limites assujettissant la collecte des renseignements
(2) Ampleur de la collecte
12 Restriction quant aux sources d'information
13(1) Avis à l'intéressé
(2) Collecte sur consentement auprès d'une autre organisation
(3) Collecte sans consentement auprès d'une autre organisation
(4) Exception
14 Collecte sans consentement
15(1) Collecte de renseignements personnels liés à l'emploi
(2) Circonstances limitées
(3) Droit de communiquer sans consentement
(4) Exception
SECTION 4
UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
16(1) Limites assujettissant l'utilisation des renseignements
(2) Étendue de l'utilisation
17 Utilisation sans consentement
18(1) Utilisation de renseignements personnels liés à l'emploi
(2) Caractère raisonnable de l'utilisation
(3) Exception
SECTION 5
COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
19(1) Limites assujettissant la communication des renseignements
(2) Étendue de la communication des renseignements
20 Communication sans consentement
21(1) Communication de renseignements personnels liés à l'emploi
(2) Caractère raisonnable de la communication
(3) Exception
SECTION 6
OPÉRATIONS COMMERCIALES
22(1) Définitions
(2) Collecte, utilisation et communication de renseignements personnels
(3) Communication concernant l'acquisition d'une entreprise
(4) Destruction ou remise des renseignements
(5) Consentement visant d'autres fins
(6) Exception
PARTIE 4
ACCÈS, CORRECTION ET PROTECTION
SECTION 1
ACCÈS ET CORRECTION
23 Définitions
24(1) Accès
(2) Possibilité de refuser l'accès
(3) Obligation de refuser l'accès
(4) Prélèvement de renseignements ne pouvant être communiqués
25(1) Droit de demander des corrections
(2) Obligation d'apporter les corrections demandées
(3) Mention de la correction demandée
(4) Correction sur réception d'un avis
(5) Exception
26(1) Modalités de présentation des demandes
(2) Copie des renseignements
27(1) Obligation d'assister l'auteur de la demande
(2) Création d'un document
28(1) Délai imparti pour répondre
(2) Effet de la prorogation
(3) Période d'examen non considérée
29 Contenu de la réponse
30 Modalités d'accès aux renseignements
31(1) Prorogation du délai imparti pour répondre
(2) Avis de la prorogation du délai
32(1) Droits payables
(2) Aucun droit payable pour les demandes de correction
(3) Estimation des droits et dépôt
SECTION 2
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
33 Exactitude des renseignements
34(1) Protection des renseignements
(2) Avis
(3) Exception — enquête faite par un organisme chargé de l'application de la loi
(4) Droit d'action
(5) Maintien des autres droits
35 Conservation des renseignements
PARTIE 5
ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE ET ORGANISMES À BUT NON LUCRATIF
36(1) Organismes de réglementation professionnelle
(2) Règlements du lieutenant gouverneur en conseil
(3) Champ d'application des règlements
37(1) Organismes à but non lucratif
(2) Exception applicable aux organismes à but non lucratif
(3) Application de la Loi aux activités commerciales
(4) Règlements concernant les organismes à but non lucratif
(5) Champ d'application des règlements
PARTIE 6
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
38 Immunité accordée aux organisations
39 Protection accordée aux employés
40(1) Exercice des droits par autrui
(2) Avis aux représentants
41(1) Infractions
(2) Peines
(3) Absence d'infraction
42(1) Règlements de nature générale
(2) Application des règlements
(3) Champ d'application des règlements
43(1) Révision de la Loi
(2) Contenu du rapport
44 Codification permanente
45 Entrée en vigueur