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Loi de 2013 portant affectation anticipée de crédits

L.M. 2013, c. 1

Projet de loi 48, 2e session, 40e législature

Loi de 2013 portant affectation anticipée de crédits

1 Définitions
2 (1) Dépenses de fonctionnement
(2) Investissements en immobilisations
(3) Inclusion du pouvoir prévu dans les mandats spéciaux
(4) Dépense effectuée par le ministère responsable
3 Plafond des dépenses liées à un inventaire
4 Plafond des paiements liés à certaines dettes à long terme
5 Restriction relative aux engagements futurs
6 Entrée en vigueur