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L.M. 2012, c. 28

Projet de loi 26, 1e session, 40e législature

Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (matériels d'équipement aéronautiques)

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1 (1) Définitions
(2) Identité de sens
2 Interprétation
3 Objet
4 Incompatibilité
5 (1) Demande de déclaration
(2) Déclaration à l'égard du Manitoba
(3) Déclaration subséquente
6 Couronne liée
7 (1) Force de loi
(2) Non-application
(3) Commencement de l'application
8 Détermination du tribunal
9 Publication
10 Règlements
11 Abrogation
12 Codification permanente
13 Entrée en vigueur
CONVENTION RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATÉRIELS D'ÉQUIPEMENT MOBILES
CHAPITRE I
CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE II
CONSTITUTION D'UNE GARANTIE INTERNATIONALE
CHAPITRE III
MESURES EN CAS D'INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS
CHAPITRE IV
LE SYSTÈME INTERNATIONAL D'INSCRIPTION
CHAPITRE V
AUTRES QUESTIONS RELATIVES À L'INSCRIPTION
CHAPITRE VI
PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE ET DU CONSERVATEUR
CHAPITRE VII
RESPONSABILITÉ DU CONSERVATEUR
CHAPITRE VIII
EFFETS D'UNE GARANTIE INTERNATIONALE À L'ÉGARD DES TIERS
CHAPITRE IX
CESSION DE DROITS ACCESSOIRES ET DE GARANTIES INTERNATIONALES; DROITS DE SUBROGATION
CHAPITRE X
DROITS OU GARANTIES POUVANT FAIRE L'OBJET DE DÉCLARATIONS PAR LES ÉTATS CONTRACTANTS
CHAPITRE XI
APPLICATION DE LA CONVENTION AUX VENTES
CHAPITRE XII
COMPÉTENCE
CHAPITRE XIII
RELATIONS AVEC D'AUTRES CONVENTIONS
CHAPITRE XIV
DISPOSITIONS FINALES
PROTOCOLE PORTANT SUR LES QUESTIONS SPÉCIFIQUES AUX MATÉRIELS D'ÉQUIPEMENT AÉRONAUTIQUES À LA CONVENTION RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATÉRIELS D'ÉQUIPEMENT MOBILES
CHAPITRE I
CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE II
MESURES EN CAS D'INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS, PRIORITÉS ET CESSIONS
CHAPITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AU SYSTÈME D'INSCRIPTION DES GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES BIENS AÉRONAUTIQUES
CHAPITRE IV
COMPÉTENCE
CHAPITRE V
RELATIONS AVEC D'AUTRES CONVENTIONS
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE
FORMULAIRE D'AUTORISATION IRRÉVOCABLE DE DEMANDE DE RADIATION DE L'IMMATRICULATION ET DE PERMIS D'EXPORTATION
Annexe visée à l'article XIII
[insérer la date]