L.M. 2012, c. 21

Projet de loi 19, 1^e session, 40^e législature

Loi sur l'utilisation d'animaux dans le cadre d'activités illégales

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1		Définitions
2	(1)	Infraction — utilisation d'animaux pour la protection de biens utilisés en vue de la perpétration d'actes illégaux
	(2)	Interprétation
3		Peine
4		Codification permanente
5		Entrée en vigueur