Loi sur l'utilisation d'animaux dans le cadre d'activités illégales

L.M. 2012, c. 21

Projet de loi 19, 1e session, 40e législature

Loi sur l'utilisation d'animaux dans le cadre d'activités illégales

1 Définitions
2 (1) Infraction — utilisation d'animaux pour la protection de biens utilisés en vue de la perpétration d'actes illégaux
(2) Interprétation
3 Peine
4 Codification permanente
5 Entrée en vigueur