L.M. 2012, c. 20

Projet de loi 18, 1^e session, 40^e législature

Loi sur la responsabilisation en matière de tarifs de services publics abordables

Retour à la Loi

1		Rapport — coût comparable total d'un groupe de services publics
2		Plan de réduction du coût du groupe de services publics
3		Dépôt du rapport
4		Règlements
5		Codification permanente
6		Entrée en vigueur