Skip to main content
Loi sur les personnes disparues

L.M. 2012, c. 6

Projet de loi 4, 1e session, 40e législature

Loi sur les personnes disparues

1 Définitions
2 (1) Moment où une demande peut être présentée
(2) Conditions
3 Ordonnance de recherche
4 (1) Ordonnance d'accès aux documents
(2) Documents pouvant faire l'objet de l'ordonnance
(3) Cas où l'ordonnance peut être rendue
(4) Ordonnance — personne vulnérable ou mineur disparu
(5) Restrictions
(6) Compte rendu des démarches
5 (1) Demande formelle urgente d'accès aux documents
(2) Documents pouvant faire l'objet de la demande formelle
(3) Forme de la demande formelle
(4) Obligation de donner accès aux documents
(5) Rapport remis au chef
6 (1) Défaut d'obtempérer à la demande formelle
(2) Ordonnance
(3) Conditions
7 (1) Restriction quant à l'utilisation des renseignements
(2) Enquêtes criminelles
8 (1) Restriction quant à la communication des renseignements et des documents
(2) Communication autorisée
(3) Diffusion de renseignements autorisée
(4) Annonce publique
(5) Coordination des enquêtes
(6) Enquêtes criminelles
9 Renseignements assujettis à un privilège juridique
10 Attributions de l'ombudsman ou de l'arbitre en matière d'accès à l'information et de protection de la vie privée
11 Autres droits
12 Infraction
13 Immunité
14 (1) Rapport annuel concernant les demandes formelles urgentes
(2) Contenu du rapport
(3) Rapport mis à la disposition du public
15 Couronne liée
16 Règlements
17 Codification permanente
18 Entrée en vigueur