Loi sur le Conseil consultatif de l'accessibilité et modifiant la Loi sur les achats du gouvernement

L.M. 2011, c. 37

Projet de loi 47, 5e session, 39e législature

Loi sur le Conseil consultatif de l'accessibilité et modifiant la Loi sur les achats du gouvernement

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1 Définitions
2 Objet
3 (1) Définition de « barrière »
(2) Exemples de barrières
CONSEIL CONSULTATIF DE L'ACCESSIBILITÉ
4 (1) Conseil consultatif de l'accessibilité
(2) Nomination des membres
(3) Premières nominations
(4) Groupes représentés
(5) Durée du mandat
(6) Reconduction du mandat
(7) Président et vice-président
(8) Réunions
5 (1) Comités du Conseil
(2) Membres des comités
6 (1) Rémunération et remboursement des frais
(2) Soutien ministériel
MANDAT DU CONSEIL
7 (1) Mandat
(2) Principes d'accessibilité
(3) Obligation de consultation
(4) Délai
(5) Recommandations consensuelles
8 (1) Documents publics
(2) Observations
(3) Réponse du ministre
9 (1) Rapport annuel du Conseil
(2) Rapport ministériel
MODIFICATION DE LA LOI SUR LES ACHATS DU GOUVERNEMENT
10 (1) Modification du c. G90 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
11 Codification permanente
12 Entrée en vigueur