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Loi sur l'accès du public aux défibrillateurs

L.M. 2011, c. 10

Projet de loi 20, 5e session, 39e législature

Loi sur l'accès du public aux défibrillateurs

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1 (1) Définitions
(2) Mentions
2 Désignation d'un ou plusieurs registraires
OBLIGATIONS
3 Installation de défibrillateurs
4 Accès aux défibrillateurs
5 Affiches
6 (1) Enregistrement des défibrillateurs
(2) Avis en cas de déplacement ou d'enlèvement du défibrillateur
7 Avis aux fournisseurs de services d'urgence et à d'autres personnes
8 (1) Entretien et mise à l'essai des défibrillateurs
(2) Conservation de documents
INSPECTIONS
9 Désignation d'inspecteurs
10 Pouvoirs des inspecteurs
11 Obligation de présenter une pièce d'identité
12 (1) Pouvoirs supplémentaires
(2) Systèmes informatiques et photocopieurs
(3) Obligation de prêter assistance à l'inspecteur
13 Valeur probante des copies
OBSERVATION
14 (1) Infractions
(2) Infractions distinctes
(3) Peines — particuliers
(4) Peines — personnes morales
(5) Administrateurs et dirigeants de personnes morales
(6) Prescription
IMMUNITÉ
15 (1) Protection contre les poursuites civiles — propriétaire ou occupant d'un lieu
(2) Exception
16 (1) Protection contre les poursuites civiles — utilisateur d'un défibrillateur
(2) Personnes visées
(3) Définition de « situation d'urgence »
17 Application de l'immunité
18 Immunité accordée à d'autres personnes
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET RÈGLEMENTS
19 Couronne liée
20 (1) Règlements
(2) Établissement de catégories
(3) Adoption par renvoi — codes, règles ou normes
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
21 Codification permanente
22 Entrée en vigueur