Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle. | Suppression de la zone recherche |
| La recherche n'affichera que les dispositions contenant le ou les termes recherchés. |
|
Vous pouvez vous servir de caractères de remplacement : « * » remplace zéro, un ou plusieurs caractères (par exemple, « cultiv* » vous permet de trouver « cultivable », « cultivar », « cultivateur », « cultivatrice » et « cultivé »). « ? » remplace zéro ou un seul caractère (par exemple, « cultivé? » vous permet de trouver « cultivée » ou « cultivés » mais pas « cultivateur »). La recherche ne tient pas compte des majuscules. |
L.M. 2011, c. 2
Projet de loi 11, 5e session, 39e législature
Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire
| Version bilingue (PDF) |
(Date de sanction : 16 juin 2011)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. P80 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur l'aménagement du territoire.
Il est ajouté, après le paragraphe 113(5), ce qui suit :
Règlements concernant le C.E.T.
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre des mesures concernant l'examen des demandes reçues par le Comité d'examen technique et, notamment, régir les formalités qu'il doit suivre :
a) lorsqu'il obtient des renseignements au sujet d'une demande auprès de l'auteur de celle-ci et du public;
b) lorsqu'il procède à son examen.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
| Version bilingue (PDF) |