L.M. 2009, c. 1

Projet de loi 10, 3^e session, 39^e législature

Loi de 2009 portant affectation anticipée de crédits

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1	Définitions
2(1)	Dépenses de fonctionnement
(2)	Investissements en immobilisations
(3)	Dépense effectuée par le ministère responsable
3	Plafond des dépenses liées à un inventaire
4	Plafond des paiements liés à certaines dettes à long terme
5	Restriction relative aux engagements futurs
6	Entrée en vigueur