Loi sur le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens (Holodomor)

L.M. 2008, c. 37

Projet de loi 217, 2e session, 39e législature

Loi sur le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens (Holodomor)

1 Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens (Holodomor)
2 Codification permanente
3 Entrée en vigueur