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Loi sur la mise en œuvre des accords internationaux de coopération dans le domaine du travail

L.M. 2008, c. 24

Projet de loi 23, 2e session, 39e législature

Loi sur la mise en œuvre des accords internationaux de coopération dans le domaine du travail

PARTIE 1
APPROBATION DES ACCORDS INTERNATIONAUX DE COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DU TRAVAIL
1 Objet
2 Approbation des accords
3 Règlements
4 Consentement obligatoire — droit de poursuite
PARTIE 2
EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'UN GROUPE SPÉCIAL
5 Définitions
6 Ordonnances de la Cour du Banc de la Reine
7(1) Procédures d'exécution
(2) Exécution des procédures contre la Couronne
(3) Exécution — ministres et représentants
(4) Audience — procédure sommaire
(5) Renvoi de questions au groupe spécial
(6) Intervention
8(1) Décisions et ordonnances
(2) Restrictions
9(1) Dénonciation ou retrait de l'Accord canado-chilien sur le travail
(2) Effet du décret
PARTIE 3
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
10 Codification permanente
11(1) Entrée en vigueur
(2) Entrée en vigueur de la partie 2