Loi sur l'analyse de fluides corporels et la communication des résultats d'analyse

L.M. 2008, c. 19

Projet de loi 18, 2e session, 39e législature

Loi sur l'analyse de fluides corporels et la communication des résultats d'analyse

DÉFINITIONS
1 Définitions
D'ORDONNANCES DE DÉPISTAGE
2(1) Requête en vue de l'obtention d'une ordonnance de dépistage
(2) Requête présentée au nom d'une autre personne
3 Conditions
ORDONNANCES DE DÉPISTAGE ACCÉLÉRÉES
4(1) Requête présentée sans préavis
(2) Présentation de la requête
(3) Témoignages sous serment
5(1) Télécommunication des documents faits sous serment
(2) Témoignages par téléphone
(3) Attente non obligatoire
6(1) Ordonnance de dépistage accélérée
(2) Contenu de l'ordonnance de dépistage accélérée
7 Établissement d'un avis d'opposition
8(1) Signification de l'ordonnance et de l'avis d'opposition
(2) Dépôt de renseignements concernant la signification
9(1) Prise d'effet de l'ordonnance de dépistage accélérée
(2) Signification de l'ordonnance de dépistage accélérée
(3) Délai de signification
10 Effet de l'enregistrement d'une opposition
ORDONNANCES DE DÉPISTAGE TYPES
11(1) Requérants
(2) Audience tenue d'urgence
(3) Signification à la personne source
(4) Audience sans préavis
12(1) Nouvelle audience
(2) Observations
(3) Rapport médical
(4) Preuves fournies par la personne source
13(1) Ordonnance de dépistage type
(2) Cas où aucune ordonnance de dépistage type ne peut être rendue
(3) Contenu de l'ordonnance de dépistage type
(4) Prise d'effet de l'ordonnance de dépistage type
14(1) Appel avec autorisation — requête contestée
(2) Appel — requête non contestée
(3) Suspension de l'ordonnance de dépistage
PRÉLÈVEMENT ET ANALYSE D'ÉCHANTILLONS
15 Responsabilités du personnel de l'établissement chargé des prélèvements
16 Responsabilités du personnel de l'établissement chargé des analyses
COMMUNICATION DES RÉSULTATS D'ANALYSE
17 Communication des résultats d'analyses
18 Non-admissibilité en preuve des résultats
19(1) Confidentialité des renseignements
(2) Communication autorisée
(3) Communication de renseignements dans une instance judiciaire
DISPOSITIONS DIVERSES
20(1) Infraction et peine
(2) Infraction continue
(3) Prescription
21 Moyens de défense
22 Frais
23(1) Incompatibilité
(2) Accès aux documents créés sous le régime de la présente loi
24 Immunité
25 Règlements
26 Codification permanente
27 Entrée en vigueur