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L.M. 2008, c. 7

Projet de loi 5, 2e session, 39e législature

Loi sur la sécurité des témoins

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DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1 Définitions
2 Objet
PROGRAMME VISANT LA SÉCURITÉ DES TÉMOINS
3(1) Programme visant la sécurité des témoins
(2) Rôle du directeur
(3) Statut d'agent de la paix
4(1) Services fournis dans le cadre du programme
(2) Services particuliers
MARCHE À SUIVRE POUR LA PRÉSENTATION ET L'APPROBATION DES DEMANDES D'ADMISSION
5(1) Admission des témoins au programme
(2) Admission des personnes associées au programme
6(1) Demandes d'admission au programme
(2) Renseignements exigés
(3) Enquêtes effectuées par le directeur
(4) Obligation de communiquer des renseignements
7(1) Comité d'évaluation
(2) Désignation d'un remplaçant
8(1) Décisions du comité d'évaluation
(2) Facteurs pris en considération
(3) Avis de la décision
ACCORDS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ
9(1) Accord en matière de sécurité
(2) Modalités de l'accord en matière de sécurité
10(1) Services prévus par l'accord en matière de sécurité
(2) Services d'urgence
11(1) Fourniture de services additionnels ou prolongation de services particuliers
(2) Nouvel accord ou accord modifié
CESSATION DES SERVICES VISÉS PAR LE PROGRAMME
12(1) Demande d'exclusion
(2) Avis de la demande
(3) Avis de la décision
13 Retrait volontaire
14 Extinction du droit d'une personne de recevoir des services
GESTION CONFIDENTIELLE DU PROGRAMME
15(1) Caractère confidentiel du programme
(2) Restriction — accès à certains renseignements
16(1) Interdiction de communiquer des renseignements
(2) Communication autorisée aux fins de l'administration du programme
(3) Communication autorisée par le directeur
17(1) Infraction et peine
(2) Consentement obligatoire
18(1) Observation de directives par les fournisseurs de services
(2) Exemples
(3) Actes ne constituant pas une contravention
DISPOSITIONS DIVERSES
19(1) Acquittement des obligations légales
(2) Mesures prises par le directeur
20 Délégation d'attributions
21 Accords
22 Coopération
23(1) Personnes non contraignables
(2) Exception
24 Communication de renseignements dans le cadre de poursuites criminelles
25 Immunité
26 Règlements
27 Codification permanente
28 Entrée en vigueur