L.M. 2007, c. 25

Projet de loi 202, 1^e session, 39^e législature

Loi sur la présentation d'excuses

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1	Définitions
2(1)	Effet des excuses sur la responsabilité
(2)	Preuve de la présentation d'excuses non admissible devant un tribunal
3	Entrée en vigueur