.png){kind=small}
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle. Pour obtenir une version officielle, veuillez vous
adresser aux Imprimeur du Roi.
La recherche n'affichera que les dispositions contenant le ou les termes recherchés.
Vous pouvez vous servir de caractères de remplacement :
- « * » remplace zéro, un ou plusieurs caractères (par exemple, « cultiv* » vous permet de trouver « cultivable », « cultivar », « cultivateur », « cultivatrice » et « cultivé »).
- « ? » remplace zéro ou un seul caractère (par exemple, « cultivé? » vous permet de trouver « cultivée » ou « cultivés » mais pas « cultivateur »).
La recherche ne tient pas compte des majuscules.
L.M. 2007, c. 18
Projet de loi 16, 1e session, 39e législature
Loi sur les jours fériés (modification de diverses dispositions législatives)
(Date de sanction : 8 novembre 2007)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. E110 de la C.P.L.M.
La définition de « jour férié », figurant au paragraphe 21(1) du Code des normes d'emploi, est modifiée par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :
a.1) le jour de Louis Riel (le troisième lundi de février);
Modification du c. I80 de la C.P.L.M.
Le paragraphe 23(1) de la Loi d'interprétation est modifié par adjonction, après le point 2, de ce qui suit :
2.1
Le troisième lundi de février, appelé « jour de Louis Riel ».
Modification du c. R120 de la C.P.L.M.
La définition de « jour férié », figurant à l'article 1 de la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail, est modifiée par adjonction, après « jour de l'An, », de « le jour de Louis Riel (le troisième lundi de février), ».
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.