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L.M. 2007, c. 5
Projet de loi 27, 1e session, 39e législature
Loi d'emprunt de 2007
(Date de sanction : 25 octobre 2007)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
« organisme » Corporation ou organisme mentionné à l'annexe A ou B ou auquel des fonds peuvent être avancés en vertu d'un programme mentionné à cette annexe. ("agency")
« pouvoir d'emprunt du gouvernement » La partie inutilisée du pouvoir accordé au gouvernement par l'article 2 ou par une disposition semblable d'une loi d'emprunt antérieure en vue de l'emprunt de fonds à d'autres fins que le refinancement de sa dette. ("government's borrowing authority")
Accroissement du pouvoir d'emprunt du gouvernement
Le pouvoir d'emprunt du gouvernement à d'autres fins que le refinancement de sa dette est accru de 2 300 000 000 $.
Pouvoir d'emprunt des organismes
Sous réserve du paragraphe (3), un organisme peut, pour ses besoins, emprunter ou réunir des fonds n'excédant pas, au total, les sommes indiquées à son égard aux annexes A et B, en plus des fonds qu'il peut emprunter :
a) afin de refinancer sa dette;
b) en vertu d'un pouvoir que lui confère une loi et qui lui permet d'emprunter des sommes à des fins temporaires ou pour son fonds de roulement.
Façon dont les fonds sont réunis
L'emprunt ou la réunion des fonds peut être effectué de l'une des façons suivantes :
a) au moyen d'un prêt consenti par le gouvernement;
b) sous réserve du paragraphe (3), de toute autre façon qu'autorise la loi qui régit l'organisme et qu'approuve le lieutenant-gouverneur en conseil.
Réduction du pouvoir d'emprunt du gouvernement
Les fonds empruntés ou réunis en vertu de l'alinéa (2)b) ont pour effet de réduire le montant du pouvoir d'emprunt du gouvernement et ne peuvent excéder ce montant.
Réduction du pouvoir d'emprunt par la garantie que fournit l'organisme
Le montant de toute garantie que fournit l'organisme réduit le montant du pouvoir d'emprunt du gouvernement et la partie inutilisée du montant du pouvoir d'emprunt conféré à l'organisme par le paragraphe (1) et ne peut excéder le moins élevé d'entre eux.
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser l'avance de fonds conformément aux annexes A et B.
Annulation du pouvoir d'emprunt antérieur
Tout pouvoir qui est conféré par l'article 3 ou 4 de la Loi d'emprunt de 2006, qui permet l'emprunt ou l'avance des fonds prévus à une annexe de cette loi et qui est inutilisé est annulé, sauf dans la mesure où il est inclus à l'annexe B de la présente loi.
Pouvoir supplémentaire en matière de prêts et de garanties
Le total des prêts et des garanties que le gouvernement accorde en vertu de l'article 63 de la Loi sur la gestion des finances publiques au cours d'un exercice ne peut excéder 200 000 000 $, jusqu'à ce qu'il soit modifié par une autre loi de l'Assemblée législative.
L'organisme ou toute autre personne qui doit avoir une autorisation législative afin d'emprunter des fonds qui doivent lui être avancés par le gouvernement en vertu de l'article 63 de la Loi sur la gestion des finances publiques est réputé avoir cette autorisation.
La présente loi s'applique à compter du 1er avril 2007.
Loi d'emprunt de 2007 — Annexe A
Programmes non budgétaires Crédits supplémentaires pour 2007-2008
Régie de l'hydro-électricité du Manitoba | 458 000 000 $ |
Société des services agricoles du Manitoba | 73 613 900 |
Programme d'immobilisations dans le domaine de la santé | 61 379 300 |
Société d'habitation et de rénovation du Manitoba | 41 313 900 |
Commission des services d'approvisionnement en eau du Manitoba | 36 625 600 |
Corporation manitobaine des loteries | 32 700 000 |
Services de diagnostic du Manitoba | 22 270 100 |
Encouragement de l'entreprise au Manitoba | 22 052 300 |
Université de Winnipeg | 19 000 000 |
Office de financement des organismes de service spécial Organisme chargé des véhicules gouvernementaux |
8 000 000 |
Programme manitobain d'aide aux étudiants | 7 508 400 |
Fonds de développement économique local | 4 600 000 |
Office de financement des organismes de service spécial Office des compagnies |
2 050 000 |
Initiatives de développement économique rural | 1 873 400 |
Office de financement des organismes de service spécial Office d'enregistrement des titres et des instruments |
1 000 000 |
791 986 900 $ |
Loi d'emprunt de 2007 — Annexe B
Pouvoir de dépenser non exercé ni réduit le 1er avril 2007
Régie de l'hydro-électricité du Manitoba | 558 897 400 $ |
Programme d'immobilisations dans le domaine de la santé | 245 417 600 |
Société des services agricoles du Manitoba | 122 021 600 |
Encouragement de l'entreprise au Manitoba | 88 192 800 |
Manitoba Opportunities Fund Ltd. | 62 316 500 |
Société d'habitation et de rénovation du Manitoba | 47 316 600 |
Corporation manitobaine des loteries | 45 050 000 |
Programme manitobain d'aide aux étudiants | 42 709 700 |
Commission des services d'approvisionnement en eau du Manitoba | 20 336 900 |
Corporation manitobaine des loteries — Implantation de casinos des Premières nations | 17 400 000 |
Services de diagnostic du Manitoba | 17 061 000 |
Fonds de développement économique local | 9 999 800 |
Initiatives de développement économique rural | 5 656 600 |
Commission de médiation agricole du Manitoba | 3 000 000 |
Office des prêts et de garantie de prêts aux coopératives | 3 500 000 |
Office de financement des organismes de service spécial Organisme chargé des véhicules gouvernementaux | 1 240 000 |
Fonds de la science et de la technologie du Manitoba | 768 000 |
Venture Manitoba Tours Ltd. | 665 000 |
Fonds de capital et d'emprunt du Manitoba | 636 800 |
Programme manitobain de garanties pour le tournage de films | 580 600 |
Éducation internationale | 486 600 |
1 293 253 500 $ |