L.M. 2007, c. 4

Projet de loi 26, 1^e session, 39^e législature

Loi de 2007 portant affectation de crédits

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1	Définitions
2(1)	Dépenses de fonctionnement
(2)	Investissements en immobilisations
(3)	Inclusion du pouvoir provisoire
(4)	Dépense effectuée par le ministère responsable
3	Plafond des dépenses liées à un inventaire
4	Plafond des paiements liés à certaines dettes à long terme
5	Restriction relative aux engagements futurs
6	Entrée en vigueur