L.M. 2006, c. 33: Table des matières

L.M. 2006, c. 33

Projet de loi 29, 5e session, 38e législature

Loi sur l'attribution de grades

1 Définitions
2(1) Restriction — attribution de grades
(2) Exemption
3(1) Utilisation du terme « université »
(2) Délégation
(3) Application
4(1) Infraction et peine
(2) Infraction continue
(3) Prescription
5(1) Ordonnance judiciaire — défaut de se conformer à la présente loi
(2) Modalités
6(1) Règlements
(2) Délai
7 Modification du c. U60 de la C.P.L.M.
63(1) Utilisation des armoiries ou de l'emblème de l'Université
8 Codification permanente
9(1) Entrée en vigueur
(2) Entrée en vigueur des articles 2 et 6