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L.M. 2006, c. 5

Projet de loi 11, 4e session, 38e législature

Loi sur la limitation des frais de chauffage en hiver

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DÉFINITIONS
1 Définitions
2 Objet de la présente loi
GEL DES TARIFS DE GAZ NATUREL EN HIVER
3(1) Gel des tarifs pendant la période de chauffe en hiver de 2006-2007
(2) Catégories d'abonnés
(3) Augmentations supérieures au maximum réglementaire interdites
4 Interdiction de rendre une ordonnance
5(1) Comptabilisation du gel des tarifs
(2) Recouvrement du solde
FONDS DE LIMITATION DU PRIX DE L'ÉNERGIE
6(1) Fonds de limitation du prix de l'énergie
(2) Objet du Fonds
(3) Programmes et services visant l'efficacité énergétique et la conservation de l'énergie
(4) Versements au Fonds
(5) Versements sur le Fonds
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
7 Incompatibilité
8 Codification permanente
9 Entrée en vigueur