L.M. 2006, c. 1

Projet de loi 26, 4^e session, 38^e législature

Loi de 2006 portant affectation anticipée de crédits

Retour à la Loi

1	Définitions
2(1)	Dépenses de fonctionnement
(2)	Investissements en immobilisations
(3)	Dépense effectuée par le ministère responsable
3	Restriction relative aux engagements futurs
4	Entrée en vigueur