L.M. 2005, c. 46

Projet de loi 45, 3^e session, 38^e législature

LOI DE 2005 PORTANT AFFECTATION DE CRÉDITS

Retour à la Loi

1	Définitions
2(1)	Dépenses de fonctionnement
(2)	Investissements en immobilisations
(3)	Inclusion du pouvoir provisoire
(4)	Dépense effectuée par le ministère responsable
3	Restriction relative aux engagements futurs
4	Entrée en vigueur
	ANNEXE A
	PRÉVISIONS DES DÉPENSES DE
	ANNEXE B
	PRÉVISIONS DES INVESTISSEMENTS EN