English

L.M. 2005, c. 32

Projet de loi 35, 3e session, 38e législature

Loi sur le Partenariat de la région de la capitale

Retour à la Loi

1 Définition
2 Objet
3(1) Recommandations
(2) Rapport
(3) Recommandations concernant la composition
(4) Participation
4(1) Rôle du ministre
(2) Règlements
5 Codification permanente
6 Entrée en vigueur