L.M. 2005, c. 28

Projet de loi 30, 3^e session, 38^e législature

Loi sur la Société des services agricoles du Manitoba


	PARTIE 1
	DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1	Définitions
2(1)	Mentions
(2)	Mentions de la Loi sur la Société du crédit agricole
(3)	Mentions de la Loi sur l'assurance-récolte
	PARTIE 2
	CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ, MANDAT ET POUVOIRS
	CONSTITUTION
3	Constitution de la Société des services agricoles du Manitoba
4	Mandataire de la Couronne
5	Exercice
6	Vérificateur
7	Inapplication de la Loi sur les corporations
8	Inapplication de la Loi sur les assurances
	MANDAT
9	Mandat
	CONSEIL D'ADMINISTRATION
10	Mission du conseil d'administration
11	Composition
12	Durée du mandat
13	Vacance
14	Maintien en fonctions
15(1)	Président et vice-présidents
(2)	Intérim
(3)	Absence de désignation
16	Quorum
17	Obligations des administrateurs
18	Rémunération
19	Règlements administratifs
20	Comités du conseil d'administration
21(1)	Rapport au ministre
(2)	Rapport des réunions
(3)	Renseignements complémentaires
	PREMIER DIRIGEANT ET PERSONNEL
22(1)	Premier dirigeant
(2)	Fonctions
(3)	Présence aux réunions du conseil d'administration
23	Personnel
24	Application de la Loi sur la pension de la fonction publique
25	Immunité
	POUVOIRS
26	Capacité d'une personne physique
27	Pouvoirs particuliers
28	Accords avec le gouvernement du Canada
	RAPPORT ANNUEL
29(1)	Rapport annuel
(2)	États financiers vérifiés
(3)	Dépôt à l'Assemblée
	PARTIE 3
	FONCTIONS DE LA SOCIÉTÉ
	SECTION 1
	PRÊTS
30	Prêts, garanties et investissements
31	Garanties
32	Subrogation
	SECTION 2
	ASSURANCES
33	Programmes d'assurance
34	Contrats d'assurance
35	Résiliation du contrat ou refus d'en conclure un
36(1)	Avis de décision de la Société
(2)	Avis du droit d'appel
	SECTION 3
	AUTRES PROGRAMMES ET SERVICES
37	Autres programmes et services
	PARTIE 4
	APPELS
	TRIBUNAL D'APPEL
38	Maintien du tribunal d'appel
39(1)	Membres
(2)	Mandat
(3)	Président
(4)	Rémunération
40	Compétence du tribunal d'appel
41(1)	Fonctions et pouvoirs du tribunal d'appel
(2)	Règles de pratique et de procédure
42(1)	Audiences
(2)	Enquêtes et inspections
(3)	Non-application des règles de preuve
43	Caractère définitif de la décision
	APPELS LIÉS AUX DEMANDES D'INDEMNISATION
44	Appel des décisions de la Société
45(1)	Avis d'appel
(2)	Délais d'appel
(3)	Modalités concernant le dépôt de l'avis d'appel
(4)	Avis à la Société
46	Application de la présente loi
47(1)	Décision du tribunal d'appel
(2)	Affectation des droits d'appel
	COMITÉS D'APPEL MINISTÉRIELS
48(1)	Création des comités d'appel ministériels
(2)	Membres, durée du mandat et président
(3)	Règles de pratique et de procédure
(4)	Non-application des règles de preuve
(5)	Caractère définitif de la décision
	PARTIE 5
	QUESTIONS FINANCIÈRES
	SUBVENTIONS, EMPRUNTS, OPÉRATIONS BANCAIRES ET PLACEMENTS
49	Subventions prélevées sur le Trésor
50(1)	Pouvoir d'emprunter
(2)	Prélèvements sur le Trésor
51	Opérations bancaires et livres comptables
52(1)	Placement du surplus
(2)	Versement à la Société des sommes placées et des intérêts
	FONDS
53	Fonds d'assurance-production
54	Fonds d'assurance contre la grêle
55	Responsabilité de la Société
56	Exclusion du Trésor
	Fonds d'assurance-production
57	Sommes portées au crédit du Fonds
58	Sommes prélevées sur le Fonds
59	Réserve — Fonds d'assurance-production
	Fonds d'assurance contre la grêle
60	Sommes portées au crédit du Fonds
61	Sommes prélevées sur le Fonds
62	Réserve — Fonds d'assurance contre la grêle
63	Prêts au Fonds d'assurance contre la grêle
	Autres fonds et réserves
64	Pouvoirs de la Société de créer d'autres fonds
65	Pouvoirs de la Société de créer d'autres réserves
	RÉASSURANCE
	Fonds de réassurance du Manitoba
66(1)	Fonds de réassurance du Manitoba — accord fédéro-provincial
(2)	Sommes portées au crédit du Fonds
(3)	Sommes prélevées sur le Fonds
(4)	Déficit
(5)	Remboursement des avances
	Autres accords de réassurance
67	Autres accords de réassurance — assurance-production
68	Autres accords de réassurance — assurance contre la grêle
	PARTIE 6
	RÈGLEMENTS
69(1)	Règlements de la Société
(2)	Application rétroactive de certains règlements
70	Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil sur le tribunal d'appel
71	Règlements du ministre sur les comités d'appel ministériels
	PARTIE 7
	DISPOSITIONS TRANSITOIRES
72	Fusion de la Société du crédit agricole du Manitoba et de la Société d'assurance-récolte du Manitoba
73	Attribution des éléments d'actifs
74	Attribution des obligations
75	Créances
76(1)	Maintien en fonction des membres du tribunal d'appel
(2)	Appels en instance
77	Actions et autres poursuites judiciaires
78	Mentions des anciennes sociétés
79	Mentions des anciennes lois
80	Application de la Loi sur l'assurance-récolte aux contrats d'assurance en vigueur
81	Maintien en vigueur des règlements
	PARTIE 8
	MODIFICATIONS CORRÉLATIVES,
	ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
82	Modifications corrélatives
83	Abrogation
84	Codification permanente
85	Entrée en vigueur