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L.M. 2005, c. 1

Projet de loi 19, 3e session, 38e législature

Loi de 2005 portant affectation anticipée de crédits

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1 Définitions
2(1) Dépenses de fonctionnement
(2) Investissements en immobilisations
(3) Dépense effectuée par le ministère responsable
3 Restriction relative aux engagements futurs
4 Entrée en vigueur