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L.M. 2004, c. 47
Projet de loi 51, 2er session, 38e législature
Loi d'emprunt de 2004
(Date de sanction : 10 juin 2004)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
« organisme » Corporation ou organisme mentionné à l'annexe A ou B ou auquel des fonds peuvent être avancés en vertu d'un programme mentionné à cette annexe. ("agency")
« pouvoir d'emprunt du gouvernement » La partie inutilisée du pouvoir accordé au gouvernement par l'article 2 ou par une disposition semblable d'une loi d'emprunt antérieure en vue de l'emprunt de fonds à d'autres fins que le refinancement de sa dette. ("government's borrowing authority")
Accroissement du pouvoir d'emprunt du gouvernement
Le pouvoir d'emprunt du gouvernement à d'autres fins que le refinancement de sa dette est accru de 1 100 000 000 $.
Pouvoir d'emprunt des organismes
Sous réserve du paragraphe (3), un organisme peut, pour ses besoins, emprunter ou réunir des fonds n'excédant pas, au total, les sommes indiquées à son égard aux annexes A et B, en plus des fonds qu'il peut emprunter :
a) afin de refinancer sa dette;
b) en vertu d'un pouvoir que lui confère une loi et qui lui permet d'emprunter des sommes à des fins temporaires ou pour son fonds de roulement.
Façon dont les fonds sont réunis
L'emprunt ou la réunion des fonds peut être effectué de l'une des façons suivantes :
a) au moyen d'un prêt consenti par le gouvernement;
b) sous réserve du paragraphe (3), de toute autre façon qu'autorise la loi qui régit l'organisme et qu'approuve le lieutenant-gouverneur en conseil.
Réduction du pouvoir d'emprunt du gouvernement
Les fonds empruntés ou réunis en vertu de l'alinéa (2)b) ont pour effet de réduire le montant du pouvoir d'emprunt du gouvernement et ne peuvent excéder ce montant.
Réduction du pouvoir d'emprunt par la garantie que fournit l'organisme
Le montant de toute garantie que fournit l'organisme réduit le montant du pouvoir d'emprunt du gouvernement et la partie inutilisée du montant du pouvoir d'emprunt conféré à l'organisme par le paragraphe (1) et ne peut excéder le moins élevé d'entre eux.
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser l'avance de fonds conformément aux annexes A et B.
Annulation du pouvoir d'emprunt antérieur
Tout pouvoir qui est conféré par l'article 3 ou 4 de la Loi d'emprunt de 2003, qui permet l'emprunt ou l'avance des fonds prévus à une annexe de cette loi et qui est inutilisé est annulé, sauf dans la mesure où il est inclus à l'annexe B de la présente loi.
Pouvoir supplémentaire en matière de prêts et de garanties
Le total des prêts et des garanties que le gouvernement accorde en vertu de l'article 63 de la Loi sur la gestion des finances publiques au cours d'un exercice ne peut excéder 200 000 000 $, jusqu'à ce qu'il soit modifié par une autre loi de l'Assemblée législative.
L'organisme ou toute autre personne qui doit avoir une autorisation législative afin d'emprunter des fonds qui doivent lui être avancés par le gouvernement en vertu de l'article 63 de la Loi sur la gestion des finances publiques est réputé avoir cette autorisation.
La présente loi s'applique à compter du 1er avril 2004.
Loi d'emprunt de 2004 — Annexe A
Programmes non budgétaires Crédits supplémentaires pour 2004-2005
Régie de l'hydro-électricité du Manitoba | 629 200 000 $ |
Programme d'immobilisations dans le domaine de la santé | 97 800 000 |
Société du crédit agricole du Manitoba | 57 500 000 |
Manitoba Opportunities Fund Ltd. | 31 000 000 |
Programme manitobain d'aide aux étudiants | 17 500 000 |
Encouragement de l'entreprise au Manitoba | 15 800 000 |
Société d'habitation et de rénovation du Manitoba | 13 720 000 |
Fonds de développement économique local | 12 600 000 |
Corporation manitobaine des loteries | 9 050 000 |
Office de financement des organismes de service spécial Organisme chargé des véhicules gouvernementaux | 7 000 000 |
Services de diagnostic du Manitoba | 4 000 000 |
Initiatives de développement économique rural | 1 650 000 |
Venture Manitoba Tours Ltd. | 1 615 000 |
Programme manitobain de garanties pour le tournage de films | 480 000 |
Manitoba Potash Corporation | 195 000 |
899 110 000 $ |
Loi d'emprunt de 2004 — Annexe B
Pouvoir de dépenser non exercé ni réduit le 1er avril 2004
Programme d'immobilisations dans le domaine de la santé | 279 299 693 $ |
Société du crédit agricole du Manitoba | 153 379 181 |
Corporation manitobaine des loteries | 115 000 000 |
Encouragement de l'entreprise au Manitoba | 71 886 179 |
Régie de l'hydro-électricité du Manitoba | 60 000 000 |
Programme manitobain d'aide aux étudiants | 46 186 934 |
Commission des services d'approvisionnement en eau du Manitoba | 41 799 900 |
Travaux d'amélioration et d'expansion du canal de dérivation de la rivière Rouge | 37 850 000 |
Corporation manitobaine des loteries Implantation de casinos des Premières nations | 25 300 000 |
Société d'habitation et de rénovation du Manitoba | 21 466 079 |
Services de diagnostic du Manitoba | 13 000 000 |
Commission de médiation agricole du Manitoba | 6 300 000 |
Fonds de développement économique local | 6 486 975 |
Office de financement des organismes de service spécial | |
Centre de développement de produits alimentaires | 5 956 893 |
Organisme chargé des véhicules gouvernementaux | 4 000 000 |
Office des prêts et de garantie de prêts aux coopératives | 3 500 000 |
Collège Red River | 2 250 000 |
Initiatives de développement économique rural | 1 869 762 |
Fonds de la science et de la technologie du Manitoba | 888 930 |
Venture Manitoba Tours Ltd. | 700 000 |
Fonds de capital et d'emprunt du Manitoba | 636 800 |
Fonds en capital « Vision du Manitoba » | 181 014 |
Éducation internationale | 477 600 |
Manitoba Potash Corporation | 60 000 |
898 475 940 $ |