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L.M. 2004, c. 27
Projet de loi 33, 2er session, 38e législature
Loi modifiant la Loi sur l'assurance des employés du gouvernement
(Date de sanction : 10 juin 2004)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. P270 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur l'assurance des employés du gouvernement.
La définition de « employé du gouvernement » à l'article 1 est modifiée par adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit :
f) personne faisant partie d'une catégorie de membres du personnel désignés par règlement à titre d'employés du gouvernement pour l'application de la présente loi.
Il est ajouté, après l'article 17, ce qui suit :
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner toute catégorie de membres du personnel du gouvernement ou d'un organisme gouvernemental à titre d'employés du gouvernement pour l'application de la présente loi.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.