L.M. 2004, c. 22

Projet de loi 27, 2^er session, 38^e législature

Loi sur les sociétés agricoles

Table des matières

	PARTIE 1
	DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
	DÉFINITIONS
1	Définitions
	INSPECTEUR GÉNÉRAL
2(1)	Nomination de l'inspecteur général
(2)	Attributions de l'inspecteur général
	PARTIE 2 SOCIÉTÉS
	OBJETS DES SOCIÉTÉS
3	Objets des sociétés
	MAINTIEN DES SOCIÉTÉS EXISTANTES
4(1)	Sens de « ancienne loi »
(2)	Maintien des anciennes associations agricoles
(3)	Personnes morales reconnues à titre de sociétés
	CONSTITUTION DES SOCIÉTÉS
5(1)	Constitution des sociétés
(2)	Contenu de la demande
(3)	Caractère acceptable de l'acte constitutif
(4)	Autorisation ministérielle
(5)	Consultation de la MAAS
(6)	Certificat de constitution
(7)	Dénomination de la société
(8)	Changement de dénomination
6	Pouvoirs des administrateurs provisoires
7(1)	Lieu de la constitution
(2)	Approbation du ministre
8(1)	Assemblée constitutive
(2)	Tenue obligatoire de l'assemblée
(3)	Cessation des fonctions des administrateurs provisoires
(4)	Envoi d'un rapport à l'inspecteur général
	MEMBRES
9(1)	Membres
(2)	Formalités
(3)	Personnes morales qui sont membres de la société
	STATUT ET EXERCICE DES POUVOIRS DES SOCIÉTÉS
10(1)	Personne morale
(2)	Date de prise d'effet de la personnalité morale
11(1)	Dirigeants
(2)	Dirigeants qui sont également administrateurs
(3)	Qualités requises
(4)	Nomination du secrétaire et du trésorier
(5)	Secrétaire-trésorier n'agissant pas d'office à titre d'administrateur
(6)	Mandat des dirigeants et des administrateurs élus
(7)	Mandat du secrétaire-trésorier
(8)	Vacances
12(1)	Attributions du secrétaire
(2)	Attributions du trésorier
13(1)	États financiers
(2)	Nomination du vérificateur
(3)	Résolution spéciale
(4)	Résolution spéciale — nomination d'une personne compétente
(5)	Nomination obligatoire d'un vérificateur
(6)	Obligation de se conformer à l'ordre
14(1)	Compatibilité avec la présente loi
(2)	Augmentation de l'âge minimal
(3)	Envoi des règlements administratifs à l'inspecteur général
(4)	Approbation nécessaire pour certains changements
(5)	Prise d'effet de la résolution
(6)	Copie certifiée conforme
15(1)	Utilisation des fonds et de l'actif
(2)	Dépôt ou placement des fonds
(3)	Dépôt ou placement au nom de la société
16(1)	Rapport annuel
(2)	Conséquences du défaut d'envoyer le rapport annuel
(3)	Présentation d'un rapport annuel par les associations
	PARTIE 3
	SUBVENTIONS AUX SOCIÉTÉS, AUX ASSOCIATIONS ET AUX
17	Définitions
18	Subventions
19(1)	Reconnaissance d'organismes
(2)	Subventions aux organismes reconnus
(3)	Conditions
(4)	Inobservation des conditions
20	Éléments pris en compte
21	Condition d'obtention de la subvention
22	Conséquences de l'inobservation de la Loi
23	Interdiction
	PARTIE 4
	SUSPENSION OU ANNULATION DE CERTIFICATS, SOCIÉTÉS
24(1)	Suspension du certificat de constitution
(2)	Conséquences de la suspension du certificat
(3)	Rétablissement du certificat
25	Pouvoir de l'inspecteur général relativement aux sociétés inactives
26(1)	Dissolution
(2)	Publication de l'arrêté dans la Gazette du Manitoba
(3)	Effet de la dissolution
(4)	Annulation du certificat de constitution
27(1)	Nomination d'un liquidateur
(2)	Intérêts réversifs
(3)	Paiement des frais de liquidation et des créanciers
(4)	Paiement des créanciers en cas d'insuffisance du reliquat
(5)	Pouvoirs du liquidateur
(6)	Rapports du liquidateur
28(1)	Affectation du surplus
(2)	Autre affectation du surplus
29(1)	Annulation du certificat d'une association
(2)	Remise du certificat de constitution
(3)	Termes retirés de la dénomination
	PARTIE 5
	DISPOSITIONS GÉNÉRALES
30(1)	Utilisation non autorisée des termes « société agricole »
(2)	Exception
31	Consultation de la MAAS
32	Examen des livres par le vérificateur général
33(1)	Règlements
(2)
34	Abrogation
35	Codification permanente
36	Entrée en vigueur