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L.M. 2004, c. 21: Table des matières

L.M. 2004, c. 21

Projet de loi 26, 2er session, 38e législature

Loi sur les comptables en management accrédités

Article Table des matières
PARTIE 1
DÉFINITIONS
1 Définitions
PARTIE 2
SOCIÉTÉ
2(1) Maintien
(2) Pouvoirs de la Société
(3) Membres
(4) Objets
(5) Assemblées générales
(6) Avis de convocation
3(1) Constitution du conseil d'administration
(2) Pouvoirs du conseil
(3) Composition du conseil
(4) Pourcentage de non-membres
(5) Élection des membres du conseil
(6) Vacances
4 Dirigeants
5(1) Règlements administratifs
(2) Consultation des règlements administratifs
6(1) Entrée en vigueur
(2) Ratification
(3) Caducité de la résolution
PARTIE 3
INSCRIPTION
7(1) Registres
(2) Inscriptions au registre des membres
(3) Délivrance d'un certificat d'inscription
(4) Inscriptions au registre des corporations
(5) Consultation des registres
8(1) Pouvoir réservé à la Société
(2) Utilisation de désignations par les membres
PARTIE 4
CABINETS DE COMPTABLES À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
9 Exercice — cabinets de comptables à responsabilité limitée
10(1) Permis
(2) Refus de délivrer ou de renouveler un permis
(3) Avis de refus
(4) Appel au conseil
(5) Validité du permis
11(1) Interdiction d'exercer sans permis
(2)
(3) Interprétation de la restriction
(4) Validité des actes
12(1) Nullité des ententes ou des procurations
(2) Nullité des conventions unanimes des actionnaires
13 Communication des changements
14(1) Application de la Loi et des règlements administratifs
(2) Obligations envers les clients
(3) Responsabilité des membres
(4) Responsabilité des actionnaires avec droit de vote
(5)
(6)
15(1) Motifs de suspension ou d'annulation du permis
(2) Restriction
(3) Solution de rechange à l'annulation ou à la suspension
PARTIE 5
PLAINTES
16 Définitions
17(1) Plaintes
(2) Prescription — plaintes
18 Renvoi au vice-président
19 Processus informel
20(1) Enquête
(2) Avocats et experts
(3) Dossiers et renseignements
(4) Défaut de production de dossiers
(5) Examen d'autres questions
21 Rapport au vice-président
DÉCISION DU VICE-PRÉSIDENT
22(1) Décision du vice-président
(2) Question non réglée par la médiation
(3) Communication de la décision
(4) Audience
(5) Frais
BLÂME
23 Publication du blâme
RENONCIATION VOLONTAIRE À L'INSCRIPTION
24 Renonciation volontaire à l'inscription
APPEL INTERJETÉ PAR LE PLAIGNANT
25(1) Appel au conseil
(2) Avis
(3) Pouvoirs du conseil
(4) Avis de la décision
(5) Audience
SUSPENSION DU CERTIFICAT D'INSCRIPTION JUSQU'AU PRONONCÉ
26(1) Suspension du certificat d'inscription
(2) Avis de suspension ou d'imposition de conditions
27(1) Appel de la suspension ou de l'imposition de conditions
(2) Audience
(3) Droit de comparaître et de se faire représenter par un avocat
(4) Pouvoirs du conseil
(5) Demande de suspension de la décision
DISPOSITIONS DIVERSES
28 Renvoi au Comité de discipline
29 Divulgation de renseignements
COMITÉ DE DISCIPLINE
30(1) Comité de discipline
(2) Représentants du public
31(1) Constitution d'un comité d'audience
(2) Composition du comité d'audience
(3) Exclusion
(4) Incapacité d'un membre
AUDIENCE
32(1) Audience
(2) Date d'audience
(3) Avis d'audience
(4) Avis public de l'audience
33(1) Droit de comparaître et de se faire représenter par un avocat
(2) Ajournements
(3) Enregistrement des témoignages
34(1) Examen préalable de la preuve documentaire
(2) Remise de la preuve documentaire
(3) Témoins experts
(4) Absence de résumé
35 Examen d'autres questions
36(1) Audiences publiques
(2) Exclusion du public
(3) Renseignements d'ordre public
(4) Exclusion du public pendant la présentation de certaines motions
(5) Observations
(6) Motifs à l'appui du huis clos
(7) Révision des ordonnances de huis clos
37(1) Témoignage oral et preuve par affidavit
(2)
(3) Serments et affirmations solennelles
38(1) Témoins
(2) Avis de comparution et de production
(3) Avis du secrétaire
(4) Indemnité de témoin
(5) Défaut de comparution ou de production
(6) Défaut de comparution du membre faisant l'objet de l'enquête
39 Absence du membre faisant l'objet de l'enquête
DÉCISION DU COMITÉ D'AUDIENCE
40 Conclusions du comité d'audience
41(1) Ordonnances du comité d'audience
(2) Blâme antérieur
(3) Ordonnances accessoires
(4) Remise du certificat ou du permis
(5) Frais — imposition de conditions
(6) Inobservation des ordonnances
(7) Suspension ou annulation du certificat d'inscription
42(1) Frais et amendes
(2) Nature des frais
(3) Défaut de paiement
(4) Dépôt de l'ordonnance
43(1) Décision écrite
(2) Communication de la décision au secrétaire
(3) Signification
(4) Copies des transcriptions judiciaires
44 Publication de la décision
APPEL À LA COUR D'APPEL
45(1) Appel à la Cour d'appel
(2) Introduction de l'appel
(3) Fondement de l'appel
46 Pouvoirs de la Cour d'appel
47 Suspension
RÉTABLISSEMENT
48 Rétablissement
PARTIE 6
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
INSPECTEURS
49(1) Nomination des inspecteurs
(2)
50(1) Visite des lieux et examen des dossiers
(2) Admissibilité des copies
(3) Entrée autorisée par ordonnance
(4) Entrave
SIGNIFICATION DES DOCUMENTS
51(1) Signification des documents
(2) Réception
INFRACTIONS
52(1) Infraction
(2) Administrateurs, dirigeants et employés de corporations
(3) Prescription
(4) Poursuite intentée relativement à une infraction
(5) Suspension de l'instance
53 Acte unique d'exercice illégal
IMMUNITÉ
54 Immunité
PRESCRIPTION
55 Prescription
INJONCTION
56 Injonction
SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
57 Sociétés à responsabilité limitée
PARTIE 7
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
58(1) Définition de « ancienne loi »
(2) Maintien de l'inscription
(3) Maintien du conseil
59 Plaintes concernant une conduite antérieure
PARTIE 8
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
60 Modification du c. M225 de la C.P.L.M.
61 Modification du c. R38 de la C.P.L.M.
62 Abrogation
63 Codification permanente
64 Entrée en vigueur