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L.M. 2003, c. 3: Table des matières

L.M. 2003, c. 3

Projet de loi 5, 1re session, 38e législature

Loi de 2003 portant affectation principale et supplémentaire de crédits

Article Table des matières
1 Définitions
2(1) Dépenses de fonctionnement
(2) Investissements en immobilisations
(3) Inclusion du pouvoir prévu dans la Loi de 2003 portant affectation anticipée de crédits
(4) Dépense effectuée par le ministère responsable
3 Restriction relative aux engagements futurs
4 Entrée en vigueur