L.M. 2003, c. 1

Projet de loi 2, 1^re session, 38^e législature

Loi de 2003 portant affectation anticipée de crédits

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Table des matières

1	Définitions
2(1)	Dépenses de fonctionnement
(2)	Investissements en immobilisations
(3)	Inclusion du pouvoir prévu dans les mandats spéciaux
(4)	Dépense effectuée par le ministère responsable
3	Restriction relative aux engagements futurs