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L.M. 2002, c. 56: Table des matières

L.M. 2002, c. 56

Projet de loi 2, 4e Session, 37 législature

Loi sur les recours civils contre le crime organisé et modifiant la Loi sur la réglementation des alcools

Article Table des matières
PARTIE 1
LOI SUR LES RECOURS CIVILS CONTRE LE CRIME ORGANISÉ
1(1) Définitions
(2) Sens de « possède ou gère une entreprise »
2 Présentation de la requête par un chef de police
POSSESSION OU GESTION D'UNE ENTREPRISE PAR UN MEMBRE D'UN GANG
3(1) Requête
(2) Ordonnance
PRÉSENTATION PAR UN MEMBRE D'UN GANG D'UNE DEMANDE DE LICENCE
4(1) Requête
(2) Ordonnance
(3) Interdiction de délivrer la licence, le permis ou le certificat d'inscription
EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE AUX FINS DE LA POURSUITE D'UNE ACTIVITÉ ILLÉGALE
5(1) Requête
(2) Ordonnance
COMPLOT VISANT L'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ ILLÉGALE
6(1) Requête
(2) Ordonnance
(3) Présomption
(4) Ordonnance provisoire
(5) Durée de l'ordonnance
7(1) Dommages-intérêts
(2) Créance du gouvernement
(3) Versement des dommages-intérêts au Fonds d'aide aux victimes
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
8 Requête entendue d'urgence
9
10 Norme de preuve
11 Preuve de l'infraction
12 Interdiction de reconstituer les corporations liquidées et dissoutes
13 Appel à la Cour d'appel
14 Signification de l'ordonnance à l'autorité compétente et observation
15 Immunité
PARTIE 2
MODIFICATIONS À LA LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS
16(1) Modification du c. L160 de la C.P.L.M.
(2)
(5.1) Ordonnance du tribunal concernant un lieu prohibé
(3)
(9) Interdiction de porter les couleurs d'un gang
(10) Définition de « couleurs d'un gang »
PARTIE 3
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES À LA DÉCLARATION DES DROITS DES
17(1) Modification du c. V55 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
43.1 Sommes reçues en vertu de la Loi sur les recours civils contre le crime organisé
PARTIE 4
ET ENTRÉE EN VIGUEUR
18 Codification permanente
19 Entrée en vigueur