L.M. 2002, c. 56

Projet de loi 2, 4^e Session, 37 législature

Loi sur les recours civils contre le crime organisé et modifiant la Loi sur la réglementation des alcools

Table des matières

	PARTIE 1
	LOI SUR LES RECOURS CIVILS CONTRE LE CRIME ORGANISÉ
1(1)	Définitions
(2)	Sens de « possède ou gère une entreprise »
2	Présentation de la requête par un chef de police
	POSSESSION OU GESTION D'UNE ENTREPRISE PAR UN MEMBRE D'UN GANG
3(1)	Requête
(2)	Ordonnance
	PRÉSENTATION PAR UN MEMBRE D'UN GANG D'UNE DEMANDE DE LICENCE
4(1)	Requête
(2)	Ordonnance
(3)	Interdiction de délivrer la licence, le permis ou le certificat d'inscription
	EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE AUX FINS DE LA POURSUITE D'UNE ACTIVITÉ ILLÉGALE
5(1)	Requête
(2)	Ordonnance
	COMPLOT VISANT L'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ ILLÉGALE
6(1)	Requête
(2)	Ordonnance
(3)	Présomption
(4)	Ordonnance provisoire
(5)	Durée de l'ordonnance
7(1)	Dommages-intérêts
(2)	Créance du gouvernement
(3)	Versement des dommages-intérêts au Fonds d'aide aux victimes
	DISPOSITIONS GÉNÉRALES
8	Requête entendue d'urgence
9
10	Norme de preuve
11	Preuve de l'infraction
12	Interdiction de reconstituer les corporations liquidées et dissoutes
13	Appel à la Cour d'appel
14	Signification de l'ordonnance à l'autorité compétente et observation
15	Immunité
	PARTIE 2
	MODIFICATIONS À LA LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS
16(1)	Modification du c. L160 de la C.P.L.M.
(2)
(5.1)	Ordonnance du tribunal concernant un lieu prohibé
(3)
(9)	Interdiction de porter les couleurs d'un gang
(10)	Définition de « couleurs d'un gang »
	PARTIE 3
	MODIFICATIONS CORRÉLATIVES À LA DÉCLARATION DES DROITS DES
17(1)	Modification du c. V55 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
43.1	Sommes reçues en vertu de la Loi sur les recours civils contre le crime organisé
	PARTIE 4
	ET ENTRÉE EN VIGUEUR
18	Codification permanente
19	Entrée en vigueur