L.M. 2002, c. 55
Projet de loi 57, 3e session, 37 législature
LOI DE 2002 PORTANT AFFECTATION DE CRÉDITS
Table des matières
1 | Définition de « budget » |
2 | Pouvoir de dépenser pour l'exercice 2002-2003 |
3 | Investissements en immobilisations |
4 | Pouvoir de prendre des engagements futurs |
5 | Reddition de compte à Sa Majesté |
6 | Entrée en vigueur |