L.M. 2002, c. 50

Projet de loi 301, 3^e session, 37 législature

LOI SUR LES POUVOIRS ADDITIONNELS ACCORDÉS À L'ASSINIBOINE MEMORIAL CURLING CLUB HOLDING COMPANY LTD.

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Table des matières

1	Imposition d'une cotisation annuelle
2	Imposition de la cotisation
3	Avis de cotisation
4	Annulation d'une action
5	Entrée en vigueur