L.M. 2002, c. 45: Table des matières

L.M. 2002, c. 45

Projet de loi 49, 3e session, 37 législature

LOI SUR L'ACHAT DE WINNIPEG HYDRO


Article Table des matières English
PARTIE 1
ACHAT DE WINNIPEG HYDRO
1 Définitions
2 Approbation de l'achat et de la vente
3(1) Offre d'emploi
(2) Conditions de l'offre
(3) Protection du salaire
(4) Pensions des employés
4 Maintien des unités de négociation existantes
5(1) Dévolution immédiate de l'intérêt bénéficiaire
(2) Droits de passage et servitudes
(3) Définition de « bien-fonds »
6(1) Taxe sur les transferts de biens-fonds
(2) Paiement de la taxe sur les transferts de biens-fonds
7 Immunité
8(1) Définition de « dette de Winnipeg Hydro »
(2) Obligations d'Hydro-Manitoba
(3) Effet du pouvoir d'émettre des obligations
(4) Actif du fonds d'amortissement de la ville
(5) Réduction des montants perçus annuellement
PARTIE 2
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
LOI SUR L'HYDRO-MANITOBA
9(1) Modification du c. H190 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(4)
15.3.1 Actualisation du solde dû à la Ville de Winnipeg
(5)
(6)
(2.2) Exemption de la taxe municipale
(2.3) Restriction
LOI SUR LA RÉGIE DES SERVICES PUBLICS
10(1) Modification du c. P280 de la C.P.L.M.
(2)
(3.1) Non-application de l'alinéa (1)h)
(3)
(2) Inapplication à la fusion des services d'électricité de Winnipeg Hydro et d'Hydro-Manitoba
LOI SUR LA VILLE DE WINNIPEG
11(1) Modification du c. 10 des L.M. 1989-90
(2)
172(1) Biens des compagnies de téléphone
(3)
(4)
(5)
(6)
(7)
(8)
(9)
(10)
(11)
545 Pouvoir d'acheter un service public
(12)
(13)
(14)
(15)
(2) Exception
(16)
(17)
552 Pouvoir d'exploiter un service public
(18)
(1.1) Exception
(19)
(2) Application
PARTIE 3
ENTRÉE EN VIGUEUR
12(1) Entrée en vigueur
(2) Entrée en vigueur des articles 9 et 11