L.M. 2002, c. 39: Table des matières

L.M. 2002, c. 39

Loi sur la Charte de la ville de Winnipeg

Articles: 1 - 127 | 128 - 282 | 283 - 450 | 451 - 539
Article Table des matières
PARTIE 9
SERVICES MUNICIPAUX — LANGUES OFFICIELLES
451(1) Définitions
(2) Langues officielles
452(1) Obligation générale de la ville
(2) Interprétation
(3) Limite des obligations
TRAVAUX DU CONSEIL ET DE SES COMITÉS
453(1) Langue des travaux
(2) Avis
COMMUNICATIONS
454(1) Langues officielles à l'hôtel de ville
(2) Langues officielles — zone désignée
(3) Communication écrite
(4) Communications subséquentes
(5) Bureau de Saint-Boniface
SERVICES MUNICIPAUX
455(1) Application
(2) Langues officielles — Saint-Boniface
(3) Langues officielles — zone désignée
(4) Communications subséquentes
DOCUMENTS BILINGUES
456(1) Documents
(2) Formules et brochures
457(1) Avis et offres d'emploi
(2) Publication distincte des avis publics
(3) Coût de publication
PANNEAUX BILINGUES
458(1) Panneaux — services municipaux
(2) Panneaux — renseignements généraux
(3) Panneaux routiers et plaques de rues
GUIDE D'ACCÈS AUX SERVICES EN FRANÇAIS
459(1) Contenu du guide d'accès
(2) Fourniture du guide d'accès
(3) Mise à jour du guide
APPLICATION
460(1) Règlement municipal de mise en application
(2) Services prioritaires
ADMINISTRATION
461 Coordonnateur des services en français
462 Rapport annuel déposé auprès du ministre
PLAINTES
463 Plaintes déposées auprès de l'ombudsman
PARTIE 10
QUESTIONS JURIDIQUES
DIVISION 1
CONTESTATIONS DES RÈGLEMENTS MUNICIPAUX, DES RÉSOLUTIONS ET DES
464 Définition de « règlement municipal »
465(1) Demandes de déclaration d'invalidité
(2) Normes applicables au requérant
(3) Ordonnance
(4) Interdiction de déclaration d'invalidité pour certains motifs
466(1) Restriction — règlement municipal autorisant l'émission de valeurs
(2) Conséquence de la requête en déclaration d'invalidité
467 Application aux comités
DIVISION 2
BIENS MUNICIPAUX ET RESPONSABILITÉ MUNICIPALE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
468 Définition de « installation publique »
469 Insaisissabilité des biens municipaux
470 Confusion
471 Vice de forme
472 Exercice d'un pouvoir discrétionnaire
473 Responsabilité découlant de la mise en oeuvre des règlements municipaux
474 Négligence des surveillants
RUES
475(1) Obligation de la ville
(2) Limite de l'obligation
(3) Limite de responsabilité
476 Nuisance sur la rue
477(1) Responsabilité découlant des ouvrages privés
(2) Responsabilité et droits acquis
(3) Droits de la ville sur les ouvrages privés dans la rue
478 Obligation d'indemniser
479 Conséquence d'un accord sur la responsabilité de la ville
480 Réclamation pour modification du niveau de la rue
481 Enregistrement du changement de nom d'une rue
INSTALLATIONS PUBLIQUES
482 Responsabilité limitée
INSPECTION DES BÂTIMENTS
483(1) Demandes d'inspection
(2) Inspections faites avec négligence
(3) Certificat d'un spécialiste
(4) Questions étrangères à l'inspection
(5) Défaut de se conformer aux conditions
(6) Défaut de prévenir les pertes ou d'en limiter l'importance
484 Absence de garantie
FOURNITURE DE SERVICES OU DE PRODUITS
485(1) Arrêt ou interruption
(2) Interruption
(3) Dommages résultant de la mauvaise qualité de l'eau
486 Immunité en cas de débordements
487 Immunité à l'égard de certaines nuisances
VÉHICULES ABANDONNÉS
488 Immunité
CALCUL DES DÉLAIS ET PRESCRIPTION
489 Jours fériés
490(1) Actions découlant d'un événement survenu dans la rue
(2) Chutes causées par la neige ou la glace
491 Actions liées aux installations publiques
492(1) Règle particulière en cas de décès
(2) Caractère obligatoire du préavis d'action
493(1) Actions liées aux travaux
(2) Actions liées aux panneaux de signalisation
494 Actions liées aux taxes
495(1) Appels en matière de planification et de développement
(2) Délais d'appel
(3) Règles de procédures
DIVISION 3
RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION DES MEMBRES DU CONSEIL, DES
DÉPENSES NON AUTORISÉES
496(1) Infraction
(2) Responsabilité civile des membres du conseil
(3) Responsabilité solidaire
(4) Recours intenté par la ville ou par un électeur
(5) Exception : état d'urgence
GESTES ACCOMPLIS DE BONNE FOI
497(1) Responsabilité limitée
(2) Exception : diffamation
(3) Responsabilité de la ville
ASSURANCES
498 Assurances
DIVISION 4
DOCUMENTS MUNICIPAUX
499 Certification des règlements municipaux
500(1) Signature des documents
(2) Signatures en l'absence d'un règlement
501(1) Document municipal
(2) Admissibilité en preuve d'une copie certifiée conforme
(3) Admissibilité d'un document sur un support différent
(4) Certificat
(5) Admission d'office
502 Preuve de certains faits
DIVISION 5
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES POURSUITES
503 Poursuite d'une corporation
504(1) Preuve de l'exploitation d'une entreprise
(2) Annonces déposées en preuve
505(1) Définition de « marchand ambulant »
(2) Fardeau de la preuve
506 Présomption concernant les déchets
507 Preuve d'un règlement municipal
BÂTIMENTS CONDAMNÉS
508 Preuve
ANIMAUX
509(1) Définition de « en liberté »
(2) Infractions portant sur les chiens en liberté
(3) Fardeau de la preuve
510(1) Dommages causés par un animal
(2) Procédure
DIVISION 6
DÉCRETS D'EXEMPTION
511 Exemption par le lieutenant gouverneur en conseil
512(1) Audience obligatoire
(2) Objet de l'audience
(3) Avis d'audience, ajournement et rapport
DIVISION 7
DISPOSITIONS DIVERSES
RECOUVREMENT DES FRAIS JUDICIAIRES
513 Autorisation de recouvrer les frais judiciaires
LOI SUR LA DESTRUCTION DES MAUVAISES HERBES
514(1) Application de la Loi sur la destruction des mauvaises herbes
(2) Coût de la destruction des mauvaises herbes
RESTRICTIONS À L'AIDE EN CAS D'INONDATION
515(1) Absence de droit à l'assistance
(2) Construction dans la zone désignée du canal de dérivation
(3) Aide gouvernementale dans la zone limite du canal de dérivation
(4) Aide municipale dans la zone limite du canal de dérivation
MAINLEVÉE DES RESTRICTIONS À LA CONSTRUCTION
516(1) Définitions
(2) Mainlevée
(3) Procédure applicable
PARTIE 11
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
QUESTIONS RELEVANT DE L'ANCIENNE LOI
517 Définition de « ancienne loi »
518(1) Maintien en vigueur des règlements municipaux et des résolutions
(2) Restriction
519(1) Nominations et décisions
(2) Plans, licences, permis, approbations et autorisations
(3) Ententes et contrats
(4) Fonds de réserve constitués sous le régime de l'ancienne loi
(5) Emprunts
(6) Taxes et pénalités
(7) Rôles d'imposition et avis d'imposition
(8) Taxe de vente et rachat
(9) Audiences et demandes
520(1) Maintien du Fonds d'amortissement en fiducie de la ville de Winnipeg
(2) Maintien des fiduciaires
(3) Restriction
521 Placements et responsabilités
CONSEIL DU MUSÉE DE SAINT-BONIFACE
522 Conseil du musée de Saint-Boniface
RÈGLEMENTS
523(1) Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil
(2) Entrée en vigueur et temporarisation
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
524 Modification du c. C225 de la C.P.L.M.
525 Modification du c. L10 de la C.P.L.M.
526(1) Modification du c. L180 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(2) Primauté de la Charte de la ville de Winnipeg
527(1) Modification du c. M226 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(4)
(5)
(3) Avis, révision et appel
528(1) Modification du c. M255 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(4) Renvoi au conseil de la ville de Winnipeg
(4)
529(1) Modification du c. O45 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
530 Modification du c. P220 de la C.P.L.M.
32.1 Présomption applicable aux bibliothèques de la ville de Winnipeg
531 Modification du c. P265 de la C.P.L.M.
532 Modification du c. P280 de la C.P.L.M.
533(1) Modification du c. R30 de la C.P.L.M.
(2)
118 Certificat de consentement
(3)
(4)
(2) Exception
534 Modification du c. S230 de la C.P.L.M.
535 Modifications corrélatives — mentions de l'ancienne loi
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR EN MATIÈRE DE PENSIONS
536(1) Régime de pension
90(1) Arrêtés — régime de pension
(2)
(5) Mise en commun des fonds
(6) Application du paragraphe (4)
(3)
PARTIE 12
ABROGATION, CITATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
537 Abrogation
538 Citation
539(1) Entrée en vigueur
(2) Entrée en vigueur de l'article 536

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