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L.M. 2002, c. 39

Loi sur la Charte de la ville de Winnipeg

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Table des matières

PARTIE 7
GESTION FINANCIÈRE
DIVISION 1
BUDGETS
283 Exercice
284(1) Budget d'exploitation annuel
(2) Budget des immobilisations et prévisions des dépenses en immobilisations
(3) Modalités
285(1) Contenu du budget d'exploitation
(2) Équilibre obligatoire
286 Contenu du budget des immobilisations et des prévisions des dépenses en immobilisation
287 Subventions
DIVISION 2
DÉPENSES
288(1) Dépenses
(2) Dépenses antérieures à l'adoption du budget
(3) Dépenses non prévues par le budget
289(1) Fonds de réserve
(2) Définition de « institution financière »
(3) Investissement des fonds de réserve
(4) Restriction à l'utilisation des fonds de réserve
DIVISION 3
INVESTISSEMENTS
290 Investissements
291(1) Ententes financières
(2) Politique sur les ententes financières
(3) Modifications de la politique
DIVISION 4
EMPRUNTS
292 Définition de « compte du fonds d'amortissement correspondant »
POUVOIR GÉNÉRAL
293 Emprunts temporaires
294(1) Pouvoir d'emprunter à long terme
(2) Nécessité de l'autorisation du ministre
(3) Demande détaillée
(4) Examen par le ministre
295(1) Renvoi à la Commission municipale
(2) Rapport de la Commission municipale
296 Avis à la ville
297 Emprunt conforme à l'autorisation
VALEURS MUNICIPALES
298(1) Pouvoirs et fonctions du chef des services financiers en matière de valeurs municipales
(2) Modalités et conditions des valeurs
(3) Autres pouvoirs concernant les valeurs municipales
(4) Absence de privilège
299(1) Rapport du chef des services financiers
(2) Paiements
(3) Application
(4) Versement au compte
300(1) Politique sur les valeurs à taux d'intérêt variable
(2) Modifications de la politique
301(1) Utilisation des sommes obtenues
(2) Surplus
(3) Diminution des prélèvements
(4) Recouvrement de la totalité du montant
302 Refinancement des valeurs municipales
303(1) Règlement de consolidation des valeurs
(2) Contenu du règlement
FONDS D'AMORTISSEMENT
304(1) Restrictions au recours aux fonds d'amortissement
(2) Insuffisance du fonds d'amortissement
305 Obligations du chef des services financiers à l'égard des fonds d'amortissement
306(1) Gestion des fonds d'amortissement
(2) Paiement sur le compte des fonds d'amortissement
(3) Surplus du compte des fonds d'amortissement
307(1) Constitution du comité des fonds d'amortissement
(2) Pouvoirs et obligations du comité des fonds d'amortissement
(3) Restriction du pouvoir de délégation
MONNAIE ÉTRANGÈRE
308(1) Emprunts en monnaie étrangère
(2) Calcul du montant de l'emprunt
RESPONSABILITÉ
309(1) Restrictions
(2) Annulation du pouvoir d'emprunt non utilisé
310 Responsabilité à l'égard des aménagements locaux
311 Vice de forme
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
312 Application de l'article 86 de la Loi sur la Commission municipale
313 Règles de preuve applicables aux valeurs municipales
ÉTATS FINANCIERS
314 États financiers annuels
PARTIE 8
ÉVALUATION, TAXES ET AUTRES PRÉLÈVEMENTS
315(1) Définitions
(2) Application des définitions de la Loi sur l'évaluation municipale
DIVISION 1
ÉVALUATION
ÉVALUATION COMMERCIALE
316(1) Application de la Loi sur l'évaluation municipale
(2) Évaluation de toutes les entreprises
(3) Exception
317 Exemptions particulières
318(1) Coûts des services
(2) Éléments à prendre en compte
(3) Détermination de la valeur locative annuelle
319(1) Sous-locataires
(2) Stations-services
(3) Réseau de distribution de gaz
LICENCE TENANT LIEU DE TAXE D'ENTREPRISE
320(1) Règlement municipal sur les licences
(2) Perception des droits de licence
PERMIS DE MAISON MOBILE
321(1) Règlement municipal sur les permis de maison mobile
(2) Touristes non assujettis au permis
(3) Perception des droits de permis
AJUSTEMENTS DE LA TAXE D'ENTREPRISE
322(1) Ajustements en cas de réévaluation
(2) Limite
BIENS DES CORPORATIONS DE SERVICES PUBLICS
323(1) Évaluation des biens des corporations de services publics
(2) Responsabilité des corporations au titre des autres taxes
324 Compagnies de téléphone
RÔLES D'ÉVALUATION
325(1) Établissement des rôles
(2) Forme des rôles
326 Certification des rôles
327 Vices de forme
328 Validité des rôles d'évaluation
RÉVISION DES ÉVALUATIONS
329 Révision des rôles
330(1) Modification des taxes
(2) Modification à la suite d'une révision
VARIATION DES POURCENTAGES
331 Règlements autorisant une variation
DIVISION 2
IMPOSITION
OBLIGATION DE PAYER LES TAXES MUNICIPALES
332(1) Taxes foncières
(2) Taxe d'entreprise
(3) Responsabilité du propriétaire
(4) Sociétés en nom collectif
(5) Responsabilité conjointe
(6) La taxe d'entreprise ne peut grever le bien réel
RESPONSABILITÉ DE LA VILLE EN MATIÈRE DE TAXES
333(1) Exemption du paiement des taxes
(2) Ententes fiscales
(3) Cas particuliers
IMPOSITION
334(1) Détermination du taux d'imposition
(2) Détermination des taux des taxes d'aménagement local et des taxes de façade
(3) Règlement municipal concernant le paiement des taxes
(4) But des versements
(5) Restrictions quant aux escomptes
(6) Affectation du paiement
335 Date d'imposition : le 1er janvier
RÔLES D'IMPOSITION
336 Préparation des rôles d'imposition
337(1) Fusion des rôles
(2) Fusion avec le rôle d'évaluation
338 Forme des rôles
339 Contenu des rôles d'imposition
340(1) Annulation ou diminution des taxes
(2) Avis d'imposition modifié
(3) Remboursements
(4) Période du remboursement
341(1) Taxes supplémentaires
(2) Taux des taxes supplémentaires
(3) Période visée par les taxes supplémentaires
(4) Obligation limitée au propriétaire inscrit
342 Avis d'imposition supplémentaire
343(1) Validité des rôles d'imposition
(2) Ajustement des rôles d'imposition
AVIS D'IMPOSITION ET PERCEPTION
344(1) Envoi des avis d'imposition
(2) Inscription de la date de l'avis
(3) Documents d'accompagnement
RÈGLES FISCALES APPLICABLES AUX LOTISSEMENTS
345(1) Arriérés payables sur un bien loti
(2) Annulation du lotissement
PAIEMENTS PAR ERREUR
346 Remboursement
ANNULATION DE TAXES
347 Pouvoir d'annulation du conseil
PÉNALITÉS ET INTÉRÊTS
348(1) Pouvoir de détermination des pénalités
(2) Perception des pénalités
(3) Application des pénalités malgré un appel
349 Intérêts sur les remboursements
DIVISION 3
PERCEPTION DES ARRIÉRÉS ET DES DETTES
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
350 Perception des arriérés
351(1) Recours
(2) Créances de la ville
(3) Preuve des taxes à payer
352(1) Certificat de paiement des taxes
(2) Caractère obligatoire du certificat
PRIVILÈGE FISCAL
353(1) Privilège spécial sur les biens-fonds et les améliorations
(2) Privilège spécial sur les biens personnels
(3) Aucune obligation d'enregistrement et priorité des privilèges
(4)
(5) Absence de privilège sur les biens entreposés
354(1) Priorité en cas de faillite
(2) Biens personnels du failli
SAISIE-GAGERIE ET VENTE DES BIENS PERSONNELS
355 Saisie-gagerie et vente au titre du privilège du paragraphe 353(2)
356(1) Saisie-gagerie et vente pour défaut de paiement des taxes
(2) Maintien du droit de saisie
(3) Rôle du percepteur
(4) Droit de prendre possession
357(1) Restrictions
(2) Exceptions au paragraphe (1)
358(1) Taxes payables par le possesseur
(2) Saisie-gagerie au titre des taxes foncières
(3) Exception
359 Reconnaissance
360 Main-levée partielle
361 Limites de la responsabilité
362(1) Vente des biens saisis
(2) Avis de vente
363(1) Produit de la vente des biens saisis
(2) Propriétaire introuvable
364(1) Requête au tribunal
(2) Ordonnance judiciaire
RECOURS DIVERS
365 Insuffisance des biens
366(1) Interdiction d'enlèvement des bâtiments
(2) Transfert des taxes
367(1) Loyer à valoir sur les taxes impayées
(2) Effet du paiement par le locataire
368 Action en recouvrement de loyer
369(1) Sommes assurées imputées aux taxes
(2) Restriction
(3) Affectation des sommes versées au titre de la police d'assurance
(4) Obligation de l'assureur d'informer le percepteur
DIVISION 4
VENTE POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DES TAXES FONCIÈRES
370 Définitions
371 Vente pour défaut de paiement des taxes
372 Description du terrain
373 Liste des arriérés
374 Mesures antérieures à la vente
375 Titre appartenant à la Couronne
376(1) Premier avis au propriétaire inscrit
(2) Deuxième avis au propriétaire inscrit
(3) Mode de transmission
377(1) Droit d'achat préalable de la ville
(2) Versement du prix d'achat
378(1) Vente aux enchères
(2) Ajournements
(3) Absence de versement immédiat du prix de vente
379 Interdiction à certaines personnes de faire une enchère
380 Rapport au registraire de district
381 Obligation de l'adjudicataire de payer les arriérés de taxes
382(1) Certificat de vente pour défaut de paiement des taxes
(2) Certificat modifié
383(1) Preuve de paiement du solde
(2) Défaut de paiement du solde
384(1) Droits de l'adjudicataire
(2) Droit de la ville de prendre possession
385(1) Cession du certificat de vente pour défaut de paiement des taxes
(2) Droits du cessionnaire
(3) Obligation de cession
(4) Priorité
(5) Interdiction de présenter une demande au titulaire d'un droit prioritaire
(6) Requête au tribunal
RACHAT PAR L'ENTREMISE DE LA VILLE
386(1) Rachat par paiement à la ville
(2) Procédure de rachat
(3) Versement sans certificat de vente pour défaut de paiement des taxes
387 Évaluation et imposition
388 Extinction des droits de l'adjudicataire
RACHAT PAR L'ENTREMISE DU BUREAU DES TITRES FONCIERS
389 Rapport au Bureau des titres fonciers
390 Rachat par paiement au registraire de district
391(1) Obligations du registraire de district
(2) Insaisissabilité
392 Versement à l'adjudicataire
RACHAT PAR VERSEMENTS
393(1) Autorisation de rachat par versements
(2) Copie de l'accord au registraire de district
(3) Protection des autres recours
(4) Défaut
(5) Pouvoir de la ville de céder le certificat de vente pour défaut de paiement des taxes
(6) Conséquences de l'accord sur l'adjudicataire
TRANSFERT DU TITRE DE PROPRIÉTÉ
394(1) Demande de l'adjudicataire
(2) Demande
(3) Défaut de présenter une demande
395(1) Avis aux intéressés
(2) Contenu de l'avis
(3) Preuve de la signification
(4) Directives — modes substitutifs de signification
(5) Observation des directives
(6) Détermination de la date de signification
396 Droit de rachat
397(1) Délivrance du certificat de titre de propriété
(2) Validité du titre
398(1) Aucune obligation de faire enquête
(2) Immunité du registraire de district
399 Retrait par la ville
MODIFICATION DES STIPULATIONS RESTRICTIVES RELATIVES À LA
400(1) Conséquences des restrictions à la construction
(2) Préavis du règlement
PRODUIT DE LA VENTE POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DES TAXES
401(1) Surplus
(2) Priorité des réclamations
(3) Définition du produit de la vente
(4) Affectation du surplus non distribué
ANNULATION D'UNE VENTE POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DES TAXES
402(1) Motifs d'annulation
(2) Conséquence de l'annulation
403 Action en annulation
RÈGLES DIVERSES
404 Formulaires et droits au Bureau des titres fonciers
405 Application de la Loi sur les biens réels
DIVISION 5
AMÉNAGEMENTS LOCAUX ET AMÉNAGEMENTS DE DISTRICT
406 Définitions
AMÉNAGEMENTS LOCAUX
407(1) Détermination des biens réels bénéficiaires
(2) Modes différents de détermination
408 Initiative des aménagements locaux
409(1) Avis de la proposition
(2) Biens non attenants
(3) Contenu de l'avis
(4) Avis et audience non requis
410(1) Biens réels bénéficiaires appartenant à la ville
(2) Exemption de certains biens réels bénéficiaires
411 Conséquence des oppositions
412(1) Règlement municipal autorisant les aménagements locaux
(2) Détermination des taxes d'aménagement local
(3) Cas exceptionnels
413(1) Droit d'appel
(2) Pouvoirs du comité désigné
(3) Adjonction de nouvelles parcelles de terrain
(4) Avis aux propriétaires
414 Fixation des taxes d'aménagement local
415 Aménagements locaux à la charge de la municipalité
416 Conséquences des lotissements
417 Aménagements au milieu d'une rue
418 Coûts admissibles
419 Ajustement des taxes en échange d'une parcelle
420 Taxes additionnelles
421(1) Reconstruction des ouvrages privés
(2) Perception des coûts
422(1) Fusion de règlements municipaux
(2) Contenu du règlement de fusion
423(1) Pouvoir de reporter les taxes
(2) Avis de report
424 Sommes forfaitaires
425 Perception des taxes d'aménagement local
DISTRICTS D'AMÉNAGEMENT LOCAL
426(1) Initiative
(2) Contenu de la proposition
427 Renvoi à un comité
428(1) Mesures à prendre par le conseil
(2) Avis du projet de règlement
(3) Contenu de l'avis
429 Conséquences des oppositions
430(1) Règlement municipal d'aménagement de district
(2) Modes d'imposition
(3) Coûts supportés par des taxes
431 Application de certains articles
DIVISION 6
TAXES SELON LA LONGUEUR DE FAÇADE
432(1) Règlement municipal
(2) Taux uniforme
(3) Application du taux uniforme
(4) Utilisation des taxes sur la longueur de façade
433 Perception des taxes sur la longueur de façade
DIVISION 7
ZONES D'AMÉLIORATION COMMERCIALE
434 Définitions
435 Motifs de création des zones
436(1) Création des zones d'amélioration commerciale
(2) Contenu du règlement portant création d'une zone
437 Politiques et procédures applicables
438(1) Approbation du budget
(2) Rejet du budget
439(1) Taxes
(2) Perception de la taxe
440(1) Dépenses des conseils de zone
(2) Endettement
(3) Sommes non dépensées
DIVISION 8
TAXE D'ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ
441(1) Définitions
(2) Détermination de la charge de base
442(1) Taxe sur l'électricité et le gaz consommés
(2) Exceptions
443(1) Date d'exigibilité
(2) Perception par le vendeur
(3) Arrondissement des nombres
444 Remboursement
445 Recouvrement de la taxe auprès du vendeur
446 Recours
447 Interdiction de remise de la taxe
448 Mentions distinctes
449(1) Rapports et remise de la taxe
(2) Pouvoirs à titre de percepteur
(3) Montants estimatifs
(4) Indemnisation des vendeurs
(5) Responsabilité de l'acheteur
(6) Obligation du propriétaire d'un réseau de distribution
450 Actes des employés

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