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L.M. 2002, c. 35

Projet de loi 35, 3e session, 37 législature

LOI SUR LES RÉGIES DE SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE


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Table des matières

DÉFINITIONS
1(1) Définitions
(2) Mention
OBJET
2 Objet de la présente loi
3 Protection des droits des peuples autochtones
CONSTITUTION DE RÉGIES
4 Constitution de régies
5(1) Corporations
(2) Corporations sans capital-actions
(3) Inapplication de la Loi sur les corporations
6(1) Conseil d'administration
(2) Conseil de la Régie du Nord
(3) Conseil de la Régie du Sud
(4) Conseil de la Régie métisse
(5) Conseil de la régie générale
(6) Nombre d'administrateurs
(7) Mandat
(8) Fin de l'existence de l'organisme qui procède aux nominations
7 Présidence
8 Rémunération et indemnités
9 Obligations des administrateurs
10 Immunité
11 Règlements administratifs
12 Exercice
13(1) Premier dirigeant
(2) Dirigeants et employés
14 Vérificateur
15 Examen des règlements administratifs et des directives
16 Assemblée générale annuelle et rapport
MANDAT GÉNÉRAL DES RÉGIES
17(1) Mandat général de la Régie du Nord
(2) Mandat général de la Régie du Sud
(3) Mandat général de la Régie métisse
(4) Mandat général de la Régie générale
18 Fin des attributions du directeur
ATTRIBUTIONS DES RÉGIES
19 Fonctions de la régie
20 Autorisation — offices
21(1) Obligation de fournir des services d'accueil et d'urgence conjoints
(2) Règlements
(3) Recommandations
(4) Pouvoirs de l'organisme désigné
(5) Désignation d'un office par le ministre
22 Obligations financières et communication de renseignements
23(1) Pouvoir de conclure des accords
(2) Accords concernant les services offerts aux résidents des réserves
ATTRIBUTIONS DU MINISTRE
24 Attributions du ministre
25 Directives
26 Prestation de services
27(1) Nomination d'un représentant
(2) Pouvoir de visite et d'inspection
(3) Assistance
(4) Mandat
28(1) Nomination d'un administrateur
(2) Exception
(3) Avis à l'organisme
(4) Pouvoirs de l'administrateur
(5) Révocation des administrateurs
(6) Maintien en poste des administrateurs
(7) Assistance des administrateurs ou des ex-administrateurs
(8) Révocation de la nomination
CONSEIL SUPRÊME
29(1) Constitution du Conseil suprême
(2) Rôle du Conseil suprême
COMITÉ PERMANENT
30(1) Constitution d'un comité permanent
(2) Rôle du comité permanent
RÈGLEMENTS
31(1) Règlements
(2) Application des règlements
(3) Recommandations
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES À LA LOI SUR L'ADOPTION
32(1) Modification du c. A2 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(4)
(2) Détermination de l'office de services à l'enfant et à la famille compétent
(5)
(6)
48 Surveillance du placement
(7)
52(1) Demande d'autorisation
(8)
53(1) Obligation d'informer l'agence
(9)
(10)
(11)
(12)
80(1) Demande d'autorisation
(13)
(14)
91(1) Rapport de l'office ou de l'agence d'adoption
(2) Préférence du requérant
(15)
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES À LA LOI SUR LES SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE
33(1) Modification du c. C80 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(4)
(5)
4.1(1) Nomination d'un administrateur
(2) Pouvoirs de l'administrateur
(3) Révocation des administrateurs
(4) Maintien en poste des administrateurs
(5) Assistance des administrateurs ou des ex-administrateurs
(6) Révocation de la nomination
(7)
(6)
(7)
(8)
6.1(1) Pouvoir des régies d'autoriser des offices
(2) Autorisation — bureau régional
(3) Contenu de l'autorisation
(4) Avis au ministre
(5) Règlement du ministre
6.2(1) Disposition transitoire — maintien des offices sous le régime de la Loi sur les corporations
(2) Disposition transitoire — Services à l'enfant et à la famille de Winnipeg
(3) Disposition transitoire — maintien des offices des Premières nations
6.3 Autorisations initiales
6.4(1) Modification de l'autorisation
(2) Modification du règlement en cas de modification de l'autorisation
6.5(1) Retrait de l'autorisation
(2) Modification du règlement en cas de retrait de l'autorisation
(9)
(10)
(11)
(12)
(13)
(14)
51(1) Retrait de l'enfant
(2) Enfant placé en foyer nourricier
(3) Révision demandée par les parents nourriciers
(4) Réexamen par la régie
(5) Droit à un appel auprès d'une personne indépendante
(6) Audience
(7) Règlements
(8) Recommandations
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
34 Codification permanente
35 Entrée en vigueur