L.M. 2002, c. 29

Projet de loi 20, 3^e session, 37 législature

LOI SUR LES CENTRES D'APPRENTISSAGE POUR ADULTES

Table des matières

	PARTIE 1
	DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
1	Définitions
2(1)	Champ d'application — partenariat
(2)	Responsabilités des partenaires
3	Objet des centres enregistrés
	PARTIE 2
	ENREGISTREMENT DES CENTRES
4(1)	Nomination du registraire
(2)	Attributions du registraire
(3)	Renseignements
(4)	Délégation
5	Demande d'enregistrement
6	Partenaires faisant fonctionner un centre
7(1)	Centres indépendants — établissements reconnus
(2)	Centres indépendants — autres établissements
(3)	Disposition transitoire
8(1)	Admissibilité
(2)	Exigences — partenaires
9(1)	Inscription par le registraire
(2)	Conditions
(3)	Durée de l'inscription et de l'enregistrement
(4)	Incessibilité
10(1)	Rejet de la demande
(2)	Avis de refus
11	Effet de l'enregistrement
12(1)	Inscription obligatoire
(2)	Exception
13(1)	Demande de renouvellement
(2)	Maintien de l'inscription
14	Suspension et annulation
15	Avis de suspension ou d'annulation
16(1)	Avis d'appel
(2)	Commission d'appel
(3)	Rémunération et indemnités
(4)	Règles de pratique
(5)	Décision de la commission d'appel
(6)	Avis de la décision de la commission d'appel
(7)	Décision finale
	PARTIE 3
	EXIGENCES DE FONCTIONNEMENT
17	Exigences de fonctionnement
18	Droits imposés à l'égard des apprenants
19	Renseignements fournis au registraire
20	Remplacement du directeur pédagogique
21	Approbation du registraire
22	Avis de modification — personnes morales
	PARTIE 4
	SUBVENTIONS ET GESTION FINANCIÈRE
23	Demandes de subvention
24(1)	Renseignements à fournir
(2)	Moment du dépôt de la demande
25	Subventions accordées par le ministre
26	Accord de financement
27	Déficit interdit
28	Inclusion de l'excédent dans les recettes
29(1)	Remboursement
(2)	Excédent — créance de la Couronne
(3)	Exécution de l'arrêté
30	Retenue de la subvention
31	Autorisation d'aliéner des biens
32	Directives
	PARTIE 5
	DISPOSITIONS GÉNÉRALES
33(1)	Définitions
(2)	Visite
(3)	Systèmes informatiques et copieurs
(4)	Obligation d'aider le registraire
(5)	Mandat
34	Évaluation des programmes d'éducation
35	Entrave
36	Pouvoirs réglementaires
37(1)	Rapport annuel
(2)	Dépôt à l'Assemblée législative
38	Immunité — application de la présente loi
39	Immunité — responsables et centres
40	Application d'autres lois du domaine de l'éducation
41	Codification permanente
	MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
42	Modification du c. C150.1 de la C.P.L.M.
43	Modification du c. E10 de la C.P.L.M.
44	Modification du c. P250 de la C.P.L.M.
	ENTRÉE EN VIGUEUR
45	Entrée en vigueur