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L.M. 2002, c. 23: Table des matières

L.M. 2002, c. 23

Projet de loi 33, 3e session, 37 législature

LOI SUR LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL PRIVÉS


Article Table des matières English
DÉFINITIONS
1 Définitions
DIRECTEUR
2(1) Nomination du directeur
(2) Attributions du directeur
(3) Renseignements
(4) Délégation
INSCRIPTION
3(1) Inscription obligatoire
(2) Expiration de l'inscription ou du renouvellement
4(1) Inscription
(2) Approbation des programmes d'enseignement
(3) Certificat d'inscription
(4) Conditions d'inscription
(5) Incessibilité
(6) Validité en cas de renouvellement
5(1) Refus du directeur
(2) Suspension, annulation ou refus de renouvellement
(3) Suspension ou annulation d'un programme
6(1) Avis — suspension, annulation ou refus
(2) Avis du droit à un appel
COMMISSION D'APPEL DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL
7(1) Constitution d'une commission d'appel
(2) Composition de la Commission
(3) Objectif de la Commission
(4) Nomination du président
(5) Quorum
(6) Procédure
(7) Audiences
(8) Preuve
APPELS
8(1) Compétence de la Commission
(2) Refus, suspension ou annulation — aucun appel
(3) Délai d'appel
(4) Contenu de l'avis d'appel
(5) Rejet de l'appel sans audience
(6) Date d'audience
(7) Avis d'audience
(8) Parties
(9) Décision
(10) Décision finale
9 Délai d'un an pour présenter une nouvelle demande
VISITE ET ÉVALUATIONS
10(1) Champ d'application — exploitant
(2) Visite
(3) Obligation d'aider le directeur
(4) Mandat
11 Évaluation des programmes
12 Entrave interdite
FONDS D'AIDE À LA FORMATION
13(1) Établissement du Fonds d'aide à la formation
(2) Cotisations au Fonds
(3) Utilisation du Fonds
(4) Achèvement de la formation ou remboursement
(5) Solde insuffisant
(6) Placements
(7) Rapport annuel
(8) Vérification du Fonds
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
14 Fausse publicité
15(1) Annulation du contrat
(2) Remise de l'avis
(3) Adresse d'envoi
(4) Effet de l'annulation
16(1) Déménagement
(2) Avis en cas de modifications importantes
17(1) Instances
(2) Champ d'application — contrat
18 Signification
19 Immunité — application de la présente loi
DISPOSITIONS LIÉES AUX INFRACTIONS ET À LA PREUVE
20(1) Preuve par certificat
(2) Admissibilité du certificat
(3) Preuve de l'authenticité de la signature du ministre
21(1) Infractions
(2) Infractions distinctes
(3) Responsabilité des administrateurs et des dirigeants
(4) Prescription
22(1) Peines
(2) Autres peines
RÈGLEMENTS
23 Règlements
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
24 Modification du c. C200 de la C.P.L.M.
25 Modification du c. E100 de la C.P.L.M.
ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
26 Abrogation
27 Codification permanente
28 Entrée en vigueur