English

L.M. 2002, c. 20

Projet de loi 55, 3e session, 37 législature

LOI DE 2002 PORTANT AFFECTATION ANTICIPÉE DE CRÉDITS


Retour à la Loi

Table des matières

1 Définition de « budget »
2 Sommes — 2002-2003
3 Investissements en immobilisations
4 Pouvoir de prendre des engagements futurs
5 Dépenses réputées faites en vertu de la présente loi
6 Adoption d'autres lois portant affectation de crédits
7 Reddition de compte à Sa Majesté
8 Entrée en vigueur