L.M. 2002, c. 12

Projet de loi 13, 3^e session, 37 législature

LOI SUR LES TECHNOLOGISTES DE LABORATOIRE MÉDICAL

Table des matières

	PARTIE 1
	DÉFINITIONS
1	Définitions
	PARTIE 2
	EXERCICE DE LA PROFESSION DE TECHNOLOGISTE DE LABORATOIRE MÉDICAL
2	Exercice de la profession de technologiste de laboratoire médical
3(1)	Déclaration
(2)	Désignation
	PARTIE 3
	ORDRE DES TECHNOLOGISTES DE LABORATOIRE MÉDICAL DU MANITOBA
4(1)	Constitution de l'Ordre
(2)	Protection du public
(3)	Pouvoirs
(4)	Membres
(5)	Assemblées générales
(6)	Avis de convocation
5(1)	Constitution du Conseil
(2)	Gestion de l'activité de l'Ordre
6(1)	Composition du Conseil
(2)	Représentants du public
(3)	Règlements administratifs — élection et nomination
(4)	Liste de représentants du public
(5)	Dirigeants
(6)	Rémunération
(7)	Registraire et personnel
(8)	Comités
	PARTIE 4
	INSCRIPTION
	REGISTRES
7(1)	Registres
(2)	Registre des technologistes de laboratoire médical
(3)	Communication des renseignements
	DEMANDES D'INSCRIPTION
8	Commission d'évaluation
9(1)	Inscription des technologistes de laboratoire médical
(2)	Conditions
(3)	Inscription au registre
(4)	Certificat d'inscription
10	Demande d'inscription non approuvée
	APPELS
11(1)	Appel au Conseil
(2)	Avis
(3)	Audience
(4)	Droit de comparution
(5)	Participation de membres de la Commission d'évaluation
(6)	Décision du Conseil
(7)	Avis de la décision rendue en appel
12(1)	Appel de la décision au tribunal
(2)	Pouvoirs du tribunal
	INSCRIPTION DES ÉTUDIANTS
13(1)	Inscription des étudiants
(2)	Appel du refus d'inscription
	CERTIFICAT D'INSCRIPTION ANNUEL
14	Certificat d'inscription
	ANNULATION DE L'INSCRIPTION
15(1)	Annulation de l'inscription — fraude
(2)	Annulation de l'inscription — condamnation
(3)	Appel
	PARTIE 5
	PLAINTES
16	Définitions
	COMITÉ DES PLAINTES
17(1)	Comité des plaintes
(2)	Représentants du public
18(1)	Plaintes
(2)	Prescription — plaintes
19(1)	Renvoi au Comité des plaintes
(2)	Avis du renvoi
20(1)	Processus informel
(2)	Enquête
(3)	Dossiers et renseignements
(4)	Défaut de production de dossiers
(5)	Examen d'autres questions
(6)	Rapport au Comité des plaintes
	DÉCISION DU COMITÉ DES PLAINTES
21(1)	Décision du Comité des plaintes
(2)	Question non réglée par la médiation
(3)	Signification de la décision
(4)	Audience
22(1)	Conditions d'exercice
(2)	Frais
	BLÂME
23(1)	Comparution en personne
(2)	Publication du blâme
(3)	Paiement des frais
	RENONCIATION VOLONTAIRE À L'INSCRIPTION
24(1)	Renonciation volontaire à l'inscription
(2)	Paiement des frais
25	Conditions de rétablissement du droit d'exercice
	APPEL INTERJETÉ PAR LE PLAIGNANT
26(1)	Appel au Conseil
(2)	Avis
(3)	Pouvoirs du Conseil
(4)	Avis de la décision
(5)	Audience
	SUSPENSION DU CERTIFICAT D'INSCRIPTION JUSQU'AU PRONONCÉ DE LA DÉCISION
27(1)	Suspension du certificat d'inscription
(2)	Avis de suspension ou d'imposition de conditions
28	Demande de suspension de la décision
	DISPOSITIONS DIVERSES
29	Renvoi au Comité d'enquête
30	Divulgation de renseignements
	COMITÉ D'ENQUÊTE
31(1)	Comité d'enquête
(2)	Représentants du public
32(1)	Constitution d'un comité d'audience
(2)	Composition du comité d'audience
(3)	Exclusion
(4)	Incapacité d'un membre
	AUDIENCES
33(1)	Audience
(2)	Date d'audience
(3)	Avis d'audience
(4)	Avis public de l'audience
34(1)	Droit de comparution
(2)	Ajournements
(3)	Enregistrement des témoignages
35(1)	Examen préalable de la preuve
(2)	Fourniture de preuves documentaires
(3)	Témoins experts
(4)	Omission de fournir le résumé
36	Examen d'autres questions
37(1)	Audiences publiques
(2)	Demande d'audience à huis clos
(3)	Audience à huis clos
(4)	Motifs à l'appui du huis clos
38(1)	Témoignage oral
(2)	Serments et affirmations solennelles
39(1)	Témoins
(2)	Avis de comparution et de production
(3)	Avis du registraire
(4)	Indemnité de témoin
(5)	Défaut de comparution ou de production
40	Absence du membre
	DÉCISION DU COMITÉ D'AUDIENCE
41	Conclusions du comité d'audience
42(1)	Ordonnances du comité d'audience
(2)	Blâme antérieur
(3)	Ordonnances complémentaires
(4)	Frais — imposition de conditions
(5)	Inobservation des ordonnances
43(1)	Frais et amendes
(2)	Nature des frais
(3)	Défaut de paiement
(4)	Dépôt
44(1)	Décision écrite
(2)	Communication de la preuve au registraire
(3)	Signification
(4)	Copies des transcriptions judiciaires
45	Publication de la décision
	APPEL À LA COUR D'APPEL
46(1)	Appel à la Cour d'appel
(2)	Introduction de l'appel
(3)	Fondement de l'appel
47	Pouvoirs de la Cour d'appel
48	Suspension
	RÉTABLISSEMENT
49	Rétablissement
	PARTIE 6
	RÈGLEMENTS, RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS ET CODE DE DÉONTOLOGIE
50(1)	Règlements
(2)	Normes — incompatibilité
(3)	Approbation des règlements
51(1)	Règlements administratifs
(2)	Modification et abrogation
52	Code de déontologie
	PARTIE 7
	DISPOSITIONS GÉNÉRALES
	SIGNIFICATION DES DOCUMENTS
53(1)	Signification des documents
(2)	Réception
	CERTIFICAT DU REGISTRAIRE
54	Certificat du registraire
	PREUVE DE LA CONDAMNATION
55	Preuve de la condamnation
	INFRACTIONS
56(1)	Infraction
(2)	Infraction
(3)	Déclaration frauduleuse
(4)	Infraction commise par un employeur
(5)	Prescription
(6)	Poursuite intentée relativement à une infraction
(7)	Suspension de l'instance
57	Acte unique d'exercice illégal
	IMMUNITÉ
58	Immunité
59	Prescription
	CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS
60	Confidentialité
	INJONCTION
61	Injonction
	OBLIGATION POUR LES MEMBRES DE COMMUNIQUER CERTAINS RENSEIGNEMENTS
62(1)	Obligation pour les membres de communiquer certains renseignements
(2)	Immunité en matière de communication
	RESPONSABILITÉ DE L'EMPLOYEUR
63(1)	Inscription obligatoire
(2)	Obligation de signaler les fautes professionnelles
	RAPPORT ANNUEL
64(1)	Rapport annuel
(2)	Contenu du rapport
	PARTIE 8
	DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
65(1)	Conseil transitoire
(2)	Pouvoirs du Conseil transitoire
(3)	Inscription
(4)	Pouvoirs du ministre
(5)	Observation des exigences du ministre
(6)	Décrets du lieutenant-gouverneur en conseil
(7)	Pouvoir
66	Conseil transitoire — entrée en vigueur de la présente loi
67	Codification permanente
68(1)	Entrée en vigueur
(2)	Entrée en vigueur de l'article 65