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L.M. 2001, c. 46: Table des matières

L.M. 2001, c. 46

LOI CONCERNANT LA SOCIÉTÉ DE FIDUCIE BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE ET LA COMPAGNIE TRUST NATIONAL


Article Table des matières English
1(1) Définition
(2) Avis d'entrée en vigueur
2(1) Successeur fiduciaire
(2) Successeur fiduciaire
(3) Successeur fiduciaire
3(1) Biens réels et personnels
(2) Enregistrement de la présente loi
4(1) Poursuites judiciaires
(2) Poursuites judiciaires
(3) Poursuites judiciaires
5 Droits des tiers
6(1) Avis
(2) Instruments relatifs aux biens
(3) Instruments relatifs aux biens
(4) Sûretés sur des biens personnels
7(1) Biens et fiducies non touchés
(2) Exception
(3) Exception
8 Entrée en vigueur