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L.M. 2001, c. 2

LOI DE 2001 PORTANT AFFECTATION DE CRÉDITS


Retour à la LoiAnnexe(s)

Table des matières

1 Définition de « budget »
2 Pouvoir de dépenser pour l'exercice 2001-2002
3 Investissements en immobilisations
4 Pouvoir de prendre des engagements futurs
5 Reddition de compte à Sa Majesté
6 Entrée en vigueur
Annexe A et B