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L.M. 2000, c. 12: Table des matières

L.M. 2000, c. 12

LOI SUR LA PROTECTION DES PERSONNES RECEVANT DES SOINS


Article Table des matières English
1 Définitions
OBLIGATION DE PROTÉGER LES PATIENTS CONTRE LES MAUVAIS TRAITEMENTS
2 Obligation de protéger les patients contre les mauvais traitements
SIGNALEMENT DES CAS DE MAUVAIS TRAITEMENTS
3(1) Obligation de signaler les cas de mauvais traitements
(2) Renseignements confidentiels
4 Pouvoir du patient
ENQUÊTE SUR LES CAS DE MAUVAIS TRAITEMENTS
5(1) Pouvoir du ministre de faire enquête sur les cas de mauvais traitements
(2) Pouvoir de nommer un enquêteur
(3) Avis au patient
6(1) Droit de pénétrer dans un établissement de santé
(2) Renseignements et documents
(3) Assistance
(4) Mandat
(5) Secret professionnel de l'avocat
RAPPORT DE L'ENQUÊTEUR
7(1) Remise d'un rapport au ministre
(2) Participation du patient
DIRECTIVES ADRESSÉES À L'ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ
8(1) Directives du ministre
(2) Avis au patient
(3) Obligation de suivre les directives
RENVOI À UN ORGANISME PROFESSIONNEL
9(1) Renvoi à un organisme professionnel
(2) Obligation d'enquêter
(3) Non-nécessité de l'enquête
IMMUNITÉ DES PERSONNES QUI SIGNALENT DES CAS DE MAUVAIS TRAITEMENTS
10 Immunité
11(1) Mesures défavorables liées à l'emploi
(2) Interruption de service interdite
INFRACTIONS
12(1) Infraction et peine
(2) Infraction consistant à signaler faussement
(3) Prescription
RÈGLEMENTS
13 Règlements
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
14 Délégation
15 Immunité
16 Couronne liée
17 Codification permanente
18 Entrée en vigueur