English

L.M. 2000, c. 8

LOI DE 2000 PORTANT AFFECTATION DE CRÉDITS


Retour à la Loi

Table des matières

1 Définition de « budget »
2 Pouvoir de dépenser pour l'exercice 2000-2001
3 Investissements en immobilisations
4 Amortissement
5 Pouvoir de prendre des engagements futurs
6 Reddition de compte à Sa Majesté
7 Entrée en vigueur