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L.M. 2000, c. 4: Table des matières

L.M. 2000, c. 4

LOI NO 2 DE 2000 PORTANT AFFECTATION ANTICIPÉE DE CRÉDITS


Article Table des matières English
1 Définition de « budget »
2 Sommes — 2000-2001
3 Investissements en immobilisations
4 Amortissement
5 Pouvoir de prendre des engagements futurs
6 Adoption d'autres lois portant affectation de crédits
7 Reddition de compte à Sa Majesté
8 Entrée en vigueur