L.M. 1999, c. 24

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DU CRÉDIT AGRICOLE

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Table des matières

	PARTIE 1
	DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
1	Définitions
2	Détermination
	PARTIE 2
	MISSION, STRUCTURE ET POUVOIRS DE LA SOCIÉTÉ
3	Maintien de la Société
4	Mission
5(1)	Conseil d'administration
(2)	Composition du conseil d'administration
(3)	Durée des mandats
(4)	Continuation des mandats
(5)	Nombre de mandats
6	Désignation des dirigeants
7	Président intérimaire
8	Rémunération des administrateurs
9	Quorum du conseil
10	Règlements administratifs
11(1)	Directeur général – nomination et responsabilités
(2)	Fonctions du directeur général
12	Nomination des dirigeants et du personnel
13	Immunité
14(1)	Capacité de la Société
(2)	Pouvoirs particuliers de la Société
15(1)	Partie XXIV de la Loi sur les corporations
(2)	Incompatibilité des dispositions
	PARTIE 3
	AFFAIRES DE LA SOCIÉTÉ
16	Pouvoir d'emprunter, etc
17	Garanties
18	Subrogation
	PARTIE 4
	FINANCES DE LA SOCIÉTÉ
19	Avances faites à la Société
20(1)	Prêts du gouvernement
(2)	Remboursement du prêt
21	Pouvoir d'emprunt de la Société
22(1)	Gestion des fonds
(2)	Vérification des comptes
(3)	Exercice
	PARTIE 5
	DISPOSITIONS GÉNÉRALES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
23	Rapport annuel
24(1)	Autres programmes
(2)
25	Règlements
26	C.P.L.M.
27	Abrogation
28	Entrée en vigueur